les oppositions à la saisie d'autres matériels informatiques formées par la représentante du bâtonnier lors de son audience, dit n'y avoir lieu à la saisie des scellés n° 1, 2 et 3, ordonné leur restitution

) s'est portée "sous-participante" pour 22,19 % aux charges de trésorerie, risques et rémunération résultant d'un prêt consenti par la banque Worms aux acquéreurs d'un immeuble ; qu'ensuite, elle a refusé

95-884 du 3 août 1995 et 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

irréguliers correspondant à 43 932 173,59 francs de restitutions, - en 1990 : 165 COM 7 irréguliers correspondant à 68 660 536,45 francs de restitutions ; que pour cette période, l'entreprise X... aurait

X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par M.

. ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices et de malfaçons, les acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise et du refus de M. et Mme

H... et Mme T... en se fondant sur les conclusions du commissaire du gouvernement reçues au greffe le 8 août 2017 et déposées dans l'instance où l'appel a été déclaré irrecevable ; Qu'en statuant ainsi

le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Scutum fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CAT la somme de 27 795,91 euros à titre de restitution

précaire de cet emplacement étant venue à expiration le 22 janvier 1988, l'intéressé s'est maintenu sur les lieux ; que la ville de Toulouse a sollicité son expulsion ; que celle-ci lui a d'abord été refusée

perte, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 25 mars 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le transporteur n'encourt aucune responsabilité au titre de la non-restitution

, une instance en référé devant le conseil de prud'hommes pour réclamer la remise d'une paire de chaussures de sécurité sous astreinte; que la société a alors demandé, à titre reconventionnel, la restitution

n'ayant pas été saisie, l'instance s'est périmée ; que l'Association, estimant avoir réglé indûment la somme de 238 592,88 euros au titre des intérêts moratoires, a assigné la société Eiffage en restitution

Les vendeurs ayant refusé de leur restituer le dépôt de garantie, les acquéreurs les ont assignés en remboursement de celui-ci et en dommages et intérêts.

Z... a conclu à la restitution de la somme de 100 000 francs ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer la somme de 100 000 francs, l'arrêt retient que l'acte du 9 avril 1991 faisait seulement

laquelle prétendait la société Les Deux Gros ; que, par ailleurs, la société Dixi a cité, devant le tribunal correctionnel, la société Les Deux Gros et son gérant pour abus de confiance consistant à lui refuser

, au tribunal de BRUXELLES, des chefs de fraude fiscale et abus de biens sociaux ont : le premier, (n 522), prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure et sur une demande de restitution

Par actes des 12 février et 22 septembre 2009, M. et Mme H... ont délivré à M. et Mme U... un congé avec refus de renouvellement des baux qu'ils leur avaient consentis. 9.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 août 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 1er juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution