NON PAR ASSIGNATION DELIVREE A CE SYNDIC, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, MAIS PAR DECLARATION REMISE

d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise

AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LA COUR EST SAISIE A LA DILIGENCE DE L'UNE OU DE L'AUTRE PARTIE PAR LA REMISE

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises

SUR APPEL DE BEAUVISAGE, A INFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE IMPORTATION BETHUNOISE (SIB) ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF

de la Cour de Cassation ; que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les noms, prénoms et domicile du défendeur ; qu'elle est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il

n'est pas justifié qu'il était muni d'un pouvoir spécial n'est pas valable, la déclaration de pourvoi faite par écrit le même jour par le gérant de la société à responsabilité limitée SBI Titoulet et remise

POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE

qu'il avait souscrite et en nullité de la légitimation subséquente ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 1986) a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief

la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration remise

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la CRAAVAT, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration écrite en date du 22 novembre 2002, remise au secrétariat-greffe du

faite, remise ou adressée au greffe, n'interdit pas la saisine par télécopie ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté qu'il avait été saisi dans le délai de contestation par voie de télécopie

pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée : Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise

pourvoi prononcée d'office la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise

pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Delvolvé, avocat de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 8 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAMOISEAU, EN LIQUIDATION DES