objet de discuter le régime applicable à la procédure collective de la société Pérona après réouverture par un jugement du 11 avril 2006 ; que de telles conclusions signifiées avant l'expiration du délai

AUX MOTIFS QUE La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 2011), que Mme X..., engagée le 2 mai 2007 par la société ESPRIT DE CORP France en qualité de responsable de magasin a été licenciée le 23 mars 2009 pour faute grave

mandat est expiré n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale de copropriété ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont également soutenu que le mandat du syndic avait été renouvelé

Le délai pour mener une expertise ne peut excéder quarante-cinq jours à compter du choix de l'expert certifié.

Ensuite, après l'organisation de la première sortie libre, [D] a souhaité faire appel, mais le délai était passé. Il est noté que les garçons et surtout [D] ont changé de comportement.

X... aux fins d'obtention d'un délai de grâce de 24 mois pour le paiement du prêt, ce qui constitue une reconnaissance de la totalité de la dette qu'il a renouvelée à l'audience du 7 octobre 2011 ; que

Cela caractérise une faute grave.

des avocats de la défense peu avant l'audience, qu'elle sera audiencée en suite de ce contretemps totalement indépendant de la justice et pour préserver les droits de la défense dans les délais

X... avait été mis à la disposition de la société Smurfit Kappa France du 21 juin 2007 jusqu'au 3 juillet 2009 par le biais de cent huit contrats de mission successifs ou avenants de renouvellement pour

X... n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire au soutien de ses pourvois dans le délai imparti par le texte susvisé ; Que la déchéance partielle des pourvois est encourue ; Sur le premier

1999 avait désigné le Cabinet [3] en qualité de syndic en remplacement du Cabinet [K] et décidé de ne pas ouvrir de compte séparé au nom du syndicat, que l'assemblée générale du 20 mars 2000 avait renouvelé

Le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

son autorité, de dévalorisation de ses actions, d'ignorance délibérée de sa belle-famille et d'aliénation des enfants du couple étaient établis à l'encontre de l'épouse et constituaient une violation grave

L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

l'échéance du contrat, plusieurs contrats emploi-solidarité se sont succédé ; qu'un contrat de travail emploi consolidé a été conclu entre les parties à compter du 15 janvier 2001, ce contrat étant ensuite renouvelé

TRAVAUX D'ENTRETIEN, IL N'EST PAS DEMONTRE POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE SIPROTEL ; ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENTREPRISE AIT POURSUIVI SON ACTIVITE AU-DELA

entre mai et août 1996, prétendant s'être rendu alors au Maroc et avoir proposé à son épouse de l'accompagner, mais sans produire aucune pièce justifiant cette affirmation ; que ce comportement de délaissement

[U], l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés du dossier l'existence d'éléments graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui sont reprochés

, si bien qu'ils n'avaient pas à dénoncer le contrat ni à respecter le préavis contractuel ; que les contrats n'ont pas été rompus, mais simplement non renouvelés.