Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière de Gestion Saussaie République et à M.

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [A

Y... avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Transports Y...

Georges Y... et l'Eurl Georges Y... finance (la société), celle-ci ayant pour objet l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble

gestion de l'ensemble immobilier situé [...]                                    , la société a pris fin au jour de la vente de l'immeuble, en application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil

, destinée à l'acquisition et à la gestion de participations dans des sociétés civiles immobilières.

Ghama immobilier, 2 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, domicilié Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Habitat (société MVH), représentée par sa société de gestion "Vendôme gestion", propriétaire de plusieurs immeubles à usage d'habitation situés en Seine-et-Marne, a conclu, en 1991, pour une durée de

a changé, la société RJS Hospitality mentionnée dans les documents publicitaires ayant été remplacée par la société Hubada ; "que l'information n'a pas établi que ce seul changement de société gestionnaire

Financière de gestion et d'investissement (FGI) et de la Société auxiliaire immobilière (SAI), les conclusions de M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2014, n° RG 12/06540), que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble

de la société "telle qu'elle ressort du bilan au 30 septembre 1987" ; que l'article 4 b du protocole prévoyait que "les vendeurs garantissaient que depuis le 30 septembre 1987, aucune décision de gestion

Immobilière de gestion d'études et de promotion (société IGEP) aux sociétés Domaine de la Valsière (la SCI) et Soprimap" ; que, la cour d'appel a étendu à la SCI et à la société Soprimap la liquidation

société Belvia immobilier, société par actions simplifiée, en qualité de syndic, 3°/ à M.

W... , domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société M... gestion, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Cabinet Cazalieres a formé, par un mémoire

par acte de vente du 29 août 2014, la société civile immobilière Casa-Vosgia (la SCI) a vendu à la société de Gestion et études techniques du bâtiment (la société GET) un bien immobilier loué en vertu

Stellium immobilier, société par actions simplifiée, 2°/ la société Omnium finance, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30

d'immeubles en propriété ou en jouissance, et que sont indifférents tant le volume d'activité que la circonstance que cette activité soit, s'agissant d'une société civile immobilière, limitée à la gestion

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me HAAS, de la société