erroné mais surabondant sur les conséquences de l'absence d'un débat oral et contradictoire dans une poursuite pénale, et dès lors que ce débat n'a pu avoir lieu en raison du refus des dirigeants de la société

EUROMOGA, - LE GIE FRANCE QATAR DEFENSE, - LA SOCIETE QUADRA DEVELOPPEMENT et INVESTISSEMENT, - Y...

qualifier l'acte dénommé "Société en participation", ce serait pour lui restituer sa véritable dénomination de convention d'honoraires de résultat dont l'objet était de permettre à M.

ET LES QUATRE ENFANTS, NES DE L'UNION DE CETTE DERNIERE AVEC DAGUERRE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FAIRE CONSTATER LA DISSOLUTION DE LA "SOCIETE EN PARTICIPATION", L'ATTRIBUTION A LUI-MEME DE L'INTEGRALITE

de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société

de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Cédis, dont le siège social est ..., 2°) la société

unique, la société DVD PARTICIPATION ; qu'il ne résulte pas de ces éléments, la preuve d'une dépendance hiérarchique de Viviane X... par rapport à Mme Y..., salariées, l'une, de la société exploitante

autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale et disposent d'un patrimoine distinct de celui de leurs associés; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc soumettre

X... et Y..., seuls associés de la SARL du même nom, constituée entre eux sous forme de société de participations financières de profession libérale d'avocats, avaient intérêt dans l'application de cette

Y... en sa qualité d'associé de fait de la société SICA, alors que cette société était immatriculée, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1873 du Code civil ; 5 ) que subsidiairement, pour qualifier

l'acte de vente du fonds en date du 15 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de la dissolution anticipée de la société

manuscrite émanant de Mme Renée A... et non de la SCI du Foing, bailleur, aux termes de laquelle celle-ci reconnaissait avoir reçu paiement de la somme de 125 000 francs suisses de la part de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme IMMOBILIERE NATIONALE dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., en cassation

, par cession partielle de leurs droits ; que cette société créée de fait, qui relève des dispositions du Code civil relatives aux sociétés en participation, est dépourvue de la personnalité morale et

dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine.

X..., restaurateur, a acquis, courant 1990, des parts de la société en participation Hôtel Le Totem (la société) ; que cette dernière ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, dont M.

alors société en participation conformément aux articles 1871 et s. du code civil ; que la critique sur la dénomination de société civile immobilière adoptée par le premier juge est inopérante dès lors

qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les participants à une société

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PRO-GEC S.A.