coupable de faux et usage de faux, a été condamné à la privation, pendant dix ans, des droits énumérés par l'article 42 du Code pénal alors applicable ; Attendu que, si la cour d'appel n'encourt aucune

(JOSEPH) ; D'AUTRE PART PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLE, CONTRE UN ARRET DU 8 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONDAMNE X...

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la

DECRET DU 2 AVRIL 1960 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1ER, ALINEA 2, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 5 MARS 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA

jugée, a, dans une instance l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, après avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instruction pénale

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 23 février 2006, qui, pour rébellion, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits

L'avocat et ses assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société MAIF vie une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'une décision pénale ne devient

Exacweb pour la mise au point et le lancement de son site internet et a conclu avec celle-ci, le 5 juin 2009, un contrat d'abonnement d'une durée de quarante-huit mois ; que la société Exacweb s'est substitué

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 30 septembre 1991 qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de

, 6 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Dominique I... du chef de complicité de malversation pour des faits qui

, de sorte que son arrêt doit être déclaré nul. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

banque a consenti un prêt ; que la société NP Sainte-Savine ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a reproché à la société NP d'avoir manqué à son obligation et demandé qu'elle soit condamnée

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui les a condamnés, X..., pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et pour présentation de

BRASSEURS DE GAYANT, et dans les termes de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, à savoir les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation

Akhoun, si bien que la chambre criminelle ne peut, en l'état du dossier transmis, déterminer si devait recevoir application l'alinéa 3 ou l'alinéa 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale ; qu'en

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire

La société Holco, ayant obtenu un jugement rectificatif, le 13 septembre 2001, lui accordant la faculté de se substituer toute entité créée pour les besoins de la reprise, a créé, sous la forme de filiales