AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la

V... a demandé reconventionnellement la reconnaissance de l'acquisition par prescription du terrain supportant sa maison, par distraction de la parcelle [...] . Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

5) comment sont calculés les nombre de jours de congés acquis pour obtenir la valeur de 24,96? 6) d'où provient la valeur jours de congés acquis en 2010?

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l'espèce, le jugement du 12 juillet 2010 se borne à viser le « témoignage des témoins » sans aucune précision.

[H], document établi non contradictoirement mais versé aux débats par l'appelante ; que l'argumentation de la S.A.R.L.

nom "Y..." au nom "X..." dans les actes de l'état civil ; Attendu que si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions

lorsqu'une réclamation est soulevée par le ministère public et les parties en raison de la défaillance d'un témoin acquis aux débats et que la Cour a estimé sa déposition utile à la manifestation de la

Marc A..., médecin, (procès-verbal des débats, p. 7, § 10) avant que ce dernier, témoin acquis aux débats, ait été entendu (procès-verbal des débats, p. 8, § 6) ; "alors qu'il ne peut être versé aux

(CF pièce 28 par laquelle un témoin né en 1961 témoigne de l'occupation par Hippolyte X... en 1960...) .

des débats constate que tous les témoins cités et dénoncés ont répondu à l'appel de leur nom -à l'exception de Véronique L..., à l'audition de laquelle le ministère public et les parties ont expressément

du 7 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 24 juillet 2013, n° 13-83.325), l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre ; La COUR, statuant après débats

K... en contrepartie d'un loyer dûment acquitté ; que les témoins ne mentionnent pas le montant du loyer acquitté ; qu'il convient cependant de constater que ce témoignage ne permet pas d'établir que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[X] lors de sa garde à vue, entendu ensuite comme témoin par les enquêteurs a déclaré que M.

prématurément dans le débat des éléments qui ne lui appartiennent pas encore ; qu'en ordonnant que soit versé aux débats, dès l'ouverture de ceux-ci et avant même l'interrogatoire de l'accusé sur sa personnalité

GG..., HH... et II..., tous trois entendus en qualité de témoins assistés dans le cadre de la présente procédure sur le délit d'entrave à la justice caractérisé par la non divulgation du contenu des rapports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... de procéder au lotissement de plusieurs terrains ; que sa mission consistait non seulement à effectuer les démarches administratives, les travaux de voirie, l'individualisation des lots, mais aussi