n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches 7.

, résultant de l'usage ; 2 ) que dans ses conclusions la salariée invoquait la source possible de l'usage dans la détermination du salaire et qu'elle fournissait à l'appui de sa demande des "liasses

conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'une arme ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé le principe non bis in idem et les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief visé au moyen dès lors que M.

des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

X... de Y... que ce dernier n'était dès lors pas fondé à réclamer le bénéfice de dispositions applicables postérieurement au 1er janvier 1999, l'article 1er de la loi du 30 décembre 1998 ne pouvant pas

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage

(Finistère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses sixième et septième branches 4.

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994

moyen : 1 / que la société Maury Romanet rappelait que le mandat qui lui avait été consenti par M.