qui est la propriété de Mme D... demeurant à [...] ; que lors d'un contrôle de gendarmerie du 3 mai 2010 réalisé à [...], la présence à bord de ce véhicule de Mme D..., MM. Y... et C...

Y..., qui a bénéficié des sommes ainsi versées, confirme que Mme B... rémunérait un service ; que MM.

[L], Mmes [X] [L] et [Y] [L] ainsi que la demande formée par les sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles, M. [T] et Mme [I] et condamne in solidum ces derniers à payer à M.

société Covéa Risks et de MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, de Me Bardoul, avocat de Mme [M], épouse [B], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après

Y..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

réserve de chariots et à l'entrée du magasin et s'est blessé en chutant au sol ; qu'il a assigné en indemnisation de son préjudice la société Super U-Somadis (la société) ; que l'assureur, la société MMA

d'emprisonnement sans sursis est de nature à sanctionner effectivement le délit reproché, tout autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet même si son casier judiciaire est aujourd'hui blanchi

Paul et Daniel Y..., sont intervenus à l'instance ; Attendu que Mme A... et MM.

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

Mme A....

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M.

[R][NF], Mme [F][NF], Mme [RC] [KI] et M. [FN] [U], MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R] [H], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [W] et de M.

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA

A... et MM.

bénéfice d'autrui, se prévalant de l'accord qu'elle avait obtenu de Mme Y..., laquelle lui avait consenti des délais de paiement ; que MM.

Marie-Ange X... ; Attendu, d'abord, qu'en énonçant que les attestations de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M.