demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Consortium français des meubles suffren, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Rouen

Michel X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Azur nettoyage, société à

Pierre X..., demeurant Le Centre, Grigneusville (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société anonyme Tailleur industrie, anciennement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme International Trade Company (Intraco), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ...

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme X... Le Bret, demeurant ...

par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, société en nom collectif, dont l'agence Stoc est à 27940 Aubevoye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 8 janvier 2002 et Versailles

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

d'exécuter son préavis ; que contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

Jacques Y... conteste le délit qui lui est reproché en soutenant qu'il n'avait pas donné à Annick Z... l'autorisation de consulter le dossier pénal, que celle-ci s'est présentée sans rendez-vous à son cabinet

L..., propriétaires du cabinet N..., les trois sociétés ayant la même adresse ; qu'il importait peu que M. M...

biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, le 19 novembre 1993, le direction des impôts informait le ministère public de ce que Patrick X..., président-directeur général de la SA Cabinet

1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui avait poursuivi son stage jusqu'à son terme, le 31 novembre 1994, d'abord auprès d'un expert-comptable puis au sein d'un cabinet

selon le pourvoi, que le tribunal a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

de la Rocheterie avait subi, sur le fondement de l'article 1382 duCode civil, un préjudice physiologique et moral caractérisé, lié aux tortures psychiques infligées qui ont placé la victime en danger de