valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement et que les époux Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation de la procédure en invoquant l'autorité de

commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et, d'autre part, un commandement

installées sous la cavité, de par leur contexture et leur positionnement, étaient des cordes de spéléologue, et que les deux cordes avaient été placées à cet endroit pour des spéléologues en activité

contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé commande

conséquence, débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il était soutenu et non contesté que la commande

Par actes des 17, 19 et 24 juin 2014, les acquéreurs, invoquant l'existence d'irrégularités affectant les bons de commande et de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement, ont assigné le vendeur

vendues doit en payer le prix ; que c'est donc la livraison qui déclenche l'obligation de règlement ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société Tartufitalia a livré les truffes commandées

X... de sa responsabilité dans l'acceptation des commandes passées par cette société; qu'il lui incombait, pour le moins, avant d'accepter une commande d'un montant de près de 80 000 francs, d'en référer

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Cossa,

[H], alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la

19 avril 2022) et les productions, le 7 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence Diderot Marmontel (le syndicat des copropriétaires) a délivré à Mme [O] (la débitrice) un commandement

. ; qu'André Y..., à l'examen des factures de matériaux commandés par la Sodip apparaît avoir un rôle officieux au sein de celle-ci, au moins dès le mois de mai 2000, période à laquelle il passe lui-même

2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en retenant de façon péremptoire, que les parties n'étaient pas convenues que le retour de façade serait peint pour juger que Mme de X... n'avait pas commandé

alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande

indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société PB fait grief à l'arrêt de fixer la réception de l'ouvrage commandé

[R] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné la SCI en vente forcée ; que, par acte du 14 mai 2013, la SCI, représentée par son liquidateur amiable, a sollicité la nullité

l'encontre desquels la banque immobilière européenne a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Rennes, 20 juin 1996), de rejeter leur dire tendant à l'annulation du commandement

du décret du 28 février 1852, alors applicable, pour avoir remboursement d'un prêt, fait grief au jugement attaqué (Saint-Nazaire, 12 juin 1998), rendu en dernier ressort, de déclarer valable le commandement

attaqué (Evry, 27 mai 1998), rendu en dernier ressort, de les déclarer déchus de leur incident tendant à la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et à la radiation du commandement

bail commercial à la société Le Canari, aux droits de laquelle se trouve la société Christina (le preneur), des locaux situés à Bourges, dans lesquels est exploitée une discothèque ; qu'après un commandement