X... recevable à agir personnellement en exécution du contrat d'édition, et d'avoir ordonné diverses mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1 / que seul le titulaire d'un contrat est fondé à agir

toute cession du contrat par le locataire à l'autorisation préalable et écrite du loueur, et qu'il en allait de même pour la reprise du contrat liée à la cession du fonds de commerce ; qu&apos

"contrat intermittent" stipule que le titulaire du dit contrat ne travaille pas pendant les vacances scolaires sauf à être prévenu 7 jours à l'avance ; qu'en se référant ainsi à un accord collectif du

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001) d'avoir requalifié le contrat initiative-emploi en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture était

du protocole d'accord que le recours au contrat à durée déterminée de M.

de travail jusqu'au 8 décembre 1995 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

Reprochant au vendeur de ne pas avoir effectué les travaux convenus et de leur avoir fait signer un contrat irrégulier, ils l'ont assigné, ainsi que la banque, en annulation ou résolution du contrat de

de travail temporaire successifs : contrat n° 1 du 9 mai 1994 au 20 mai 1994 pour le remplacement de Mme X..., contrat n° 2 du 24 mai 1994 au 27 mai 1994 pour accroissement temporaire d'activité, contrat

le transfert du contrat de travail de M.

à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la

ni l'existence d'un contrat qui aurait été renouvelé, la société Plein gaz se bornait à soutenir que les fautes commises par la société Aprilia dans l'exécution du contrat initial, fautes dont la cour

de service maintenance du copieur et un contrat Canon service pass ; que les loyers n'ayant pas été réglés, la société Siemens lease services l'a assignée en résiliation du contrat de location, restitution

6 janvier 1991, le second du 7 janvier 1991 au 30 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées à la rupture d'un contrat

dont l'économie a été bouleversée par un avenant a pour point de départ la conclusion de cet avenant dès lors que ce dernier a révélé la nullité affectant le contrat ; qu'en refusant d'annuler le contrat

d'assurance de capitalisation ou l'adhésion à un tel contrat.

, entre le 2 septembre et le 6 septembre 1997; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir ses indemnités

termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et le franchisé en exécution des stipulations du contrat de franchise ; qu'en estimant le contraire, pour refuser de faire droit à l'exception

application de ce second contrat, il a reçu une autre subvention ; que durant le cours de ces contrats la société Queyroux a cédé son fonds de commerce à la société Le Bihan Tmeg (la société Le Bihan)

en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la violation des textes du Code du travail invoquée, en l'occurrence, l'existence d'irrégularités affectant les contrats de mission

juillet jusqu'au 24 juillet 1995 ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, avec intégration au sein du personnel