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DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECU D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; QUE LA COUR

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6079b0c89ba5988459c5037d

Cassation

19 novembre 1981

A SIGNIFIE A COPIN UNE CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 5.103, 25 FRANCS RAMENE ULTERIEUREMENT A 3.439, 89 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES

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6079b0c89ba5988459c50380

Cassation

25 novembre 1981

L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE LEURS TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT, LA COUR

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6079b0c89ba5988459c503a8

Cassation

4 novembre 1981

ASSUREE PAR BECQUET ET UNE EMPLOYEE QUI SE TROUVAIENT SUR PLACE, QUE LA TENUE DES FICHES BLANCHES ETAIT INUTILE ET QUE BECQUET N'AVAIT JAMAIS FAIT D'OBSERVATION AU SUJET DE LEUR MISE A JOUR, ET QUE LA COUR

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6079b0c89ba5988459c503e8

Cassation

10 novembre 1981

CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE CES MAJORATIONS MANIFESTEMENT EXCESSIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES INTERETS APPLIQUEES EN CAS DE VERSEMENTS TARDIFS DES COTISATIONS

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6079b0c89ba5988459c503ee

Cassation

19 novembre 1981

QUI N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE RETARD APPORTE A LA REALISER EUT ETE IMPUTABLE A LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A LE SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET

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6079b0d99ba5988459c5069a

Cassation

23 novembre 1983

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 EN TOUTES SES CLAUSES ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES FRAIS DE STAGE ALORS QUE LA

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6079b0da9ba5988459c50736

Cassation

27 janvier 1983

PRECEDENT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS

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6079b0db9ba5988459c50871

Cassation

28 mars 1984

CONSEQUENCES EXCESSIVES POUR LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUILLET 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR

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6079b0de9ba5988459c508e6

Cassation

6 janvier 1984

INFORME DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS ; QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, DE TELLE SORTE QUE LA COUR

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6079b0de9ba5988459c508f6

Cassation

11 janvier 1984

OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ONATRA, ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, QUI EMPLOIE GLOBALEMENT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES ET EST SOUMISE, DE CE FAIT, A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE AU COUT

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civ1

60794b589ba5988459c42c10

Cassation

18 octobre 1983

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT PAREILLE INDEXATION SANS RECHERCHER LA VALEUR REELLE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DEPUIS 1973, VIOLE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

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civ1

60794b719ba5988459c431e2

Cassation

5 mars 1985

LE MONTANT DES SOMMES QUE CELLE-CI, QUI ETAIT ALORS SA FEMME SEPAREE DE BIENS, AVAIT PERSONNELLEMENT VERSEES POUR PAYER PARTIE DU COUT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE DANS LE CHATEAU

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civ1

60794b789ba5988459c433b5

Cassation

9 octobre 1985

POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, A RECLAME A CELUI-CI PAIEMENT DE SES HONORAIRES ET DU COUT DE FABRICATION ; QUE, PRETENDANT, ALORS, QUE L'APPAREIL N'ETAIT PAS ADAPTE, M. X...

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60794bba9ba5988459c43d17

Cassation

19 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUERAULT, MAITRE DE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CHIFFRE QU'A 670 FRANCS LE COUT DE REFECTION D'UN LAVABO CASSE PAR LES OUVRIERS DE CRETE, ENTREPRENEUR

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civ1

60794bce9ba5988459c43f56

Cassation

6 décembre 1978

5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER NE SE TROUVAIT ETABLIE NI DANS SON PRINCIPE NI DANS SON ETENDUE, LA COUR

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civ3

60794bf69ba5988459c4458c

Cassation

5 novembre 1980

DE L'IMMEUBLE, DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI AURAIENT DU ETRE NORMALEMENT PREVUS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SPRINT, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE DECRIRE ET D'ESTIMER LE COUT

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607940e49ba5988459c3f84c

Cassation

28 janvier 1971

APRES LA GUERRE, EN RAISON DE L'OCCUPATION D'UNE SURFACE IMPORTANTE PAR LES SERVICES DU MRU ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN LOTISSEMENT INACHEVE, QUI AURAIT NECESSITE ENCORE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'UN COUT

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607940f19ba5988459c3faed

Cassation

28 avril 1971

QUE, LE VEHICULE AYANT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNU ATTEINT D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ROUSSET ASSIGNAIT LA SOCIETE VENDERESSE EN PAYEMENT DU COUT

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607940f89ba5988459c3fce5

Cassation

3 juin 1971

PAS CELLE A LAQUELLE IL ETAIT DEVENU PRENEUR MAIS CELLE A LAQUELLE SES AUTEURS, QUI LUI AVAIENT TRANSMIS TOUS LEURS DROITS A L'EGARD DU BAILLEUR, L'ETAIENT EUX-MEMES DEVENUS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

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