applicable aux entreprises de transports sanitaires et non les dispositions de la convention collective applicable aux transports routiers et plus spécialement son article 22 bis, dont se prévaut la demanderesse

Z...pour recevoir le procès-verbal des douanes le 12 juillet 1995 que la demanderesse n'a pas mentionné la qualité d'employé de la demanderesse de M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse supposait que son auteur eût "conduit" la personne vulnérable à se dépouiller ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir la demanderesse

attaquée a rejeté le recours formé contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention de Paris, ayant autorisé des visites et des saisies dans les locaux de la demanderesse

d'une copie du dossier de l'information ; que dès lors, en décidant le contraire au motif erroné que l'effet suspensif des appels formés contre l'ordonnance du 23 octobre 2003 interdisait à la demanderesse

que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que seul l'encaissement définitif du chèque emporterait libération, pour en déduire que les versements en espèces, accomplis par la demanderesse

représentants légaux, lors de ce prononcé ou lorsqu'il a été régulièrement mis en demeure d'y assister ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de la demanderesse

motifs de l'arrêt attaqué font état d'une déclaration d'appel formée par lettre recommandée du 5 novembre 1997, la chambre d'accusation constate, dans le rappel de la procédure, que l'appel de la demanderesse

litigieux (4ème page de couverture), s'adresse, non seulement aux membres de l'Eglise catholique, mais aussi "à toutes personnes de bonne volonté"-, ce qui rend inefficace l'argumentation de la demanderesse

chambre civile, section A), au profit de la société Compagnie française de l'Afrique Occidentale (CFAO), anciennement dénommée SCOA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

requérante est de l'ordre de 5,40 mètres, distance mesurée à hauteur du banc de pierre à 14 heures 55, ce qui crée un désagrément certain, un manque de lumière et un trouble de jouissance certain à la demanderesse

Y..., "du seul fait" du bien-fondé des prétentions de la demanderesse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces propos n'avaient pas été motivés par une intention de nuire, la cour d'appel

vexatoire, alors, selon le moyen, qu'un licenciement revêt un caractère vexatoire dès lors que le salarié a de l'ancienneté dans l'entreprise et n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ; que la demanderesse

a violé les articles 1134 du Code civil et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des demanderesses

demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; qu'en l'espèce, la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le ruiner, les juges du fond, qui n'ont pas cru devoir examiner ce moyen, n'ont pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, en se référant à l'hostilité manifestée par la demanderesse

du 9 mars 2004, modifiant l'article 121-2 du code pénal, à compter du 31 décembre 2005 ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la prévention que les faits de tromperie reprochés à la société demanderesse

dispositions de l'article 1196 du Code civil, aux termes duquel le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire "à compter du jour où il est mis en demeure" ; qu'en rejetant la demande des demanderesses