d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2010, RG n° 08-07.891), que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété

(lot n° 3) résultant de la violation par monsieur X... du règlement de copropriété ayant consisté à obstruer un ancien regard et un tuyau d'évacuation des eaux usées de cet appartement constituant des

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du syndicat de la copropriété Résidence Safari, 66140 Canet

annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sommes déboursées, pour les actions destinées à obtenir la réalisation des travaux dans les parties communes, ne résultaient pas du défaut de publication du règlement

Ludovic X... était débiteur de charges de copropriété à son égard et quand, en conséquence, cette preuve ne pouvait se déduire de l'absence de contestation par M.

de copropriété établi par acte du 29 juillet 1999 et d'un procès verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 30 juillet 2003, que la parcelle CW 280 est soumise au statut de la copropriété, que

[IF], notaire, (le notaire) pour établir les états descriptifs de division et les règlements de copropriété et pour recevoir les actes de vente de biens immobiliers dont elle était propriétaire ; que,

Varoujan, Alain, Serge X... et Mme X... en paiement de charges de copropriété concernant un appartement ayant appartenu à leur mère, décédée ; que M.

de deux parcelles à la ville de Martigues et au département des Bouches-du-Rhône, rectifié le projet de construction et en conséquence modifié ses statuts le 6 novembre 1970, un acte notarié dit " règlement

édifiée par les époux B... a été ordonnée en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que la délibération du 19 février 1999 de l'assemblée générale de la copropriété s'opposant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2019), se prévalant de ce que la société d'administration et de gestion (la SAG), syndic de la copropriété, avait irrégulièrement dispensé les lots,

de payer les charges de copropriété, une mise en demeure de les régler et avoir délivré une assignation en paiement desdites charges à Mme [D] le 14 novembre 2012 et à une autre copropriétaire le 16 novembre

doit mentionner la surface de la partie privative de celui-ci ; que l'acte notarié de vente par Madame X...à la Société PACA INVEST rappelle l'état descriptif de division et le règlement de copropriété

[C] et [L] [H], ces trois derniers aux droits de [T] [H], ont, par requête conjointe, saisi le tribunal de grande instance d'une demande de scission, en quatre entités distinctes, de la copropriété

des immeubles bâtis est inapplicable ; qu'il convient de rappeler que si l'association syndicale libre et la copropriété sont régies par deux régimes juridiques -distincts, cette autonomie n'interdit

Victoria devra procéder à la taille des haies de cyprès et troènes aménagées sur son fonds en limite séparative des copropriétés Victoria E... et C...

, ait, en licenciant le salarié, agi en qualité de mandataire du syndicat de copropriétaires ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déclarant le syndicat des copropriétaires du [...] représenté par son syndic le cabinet Stein -La Copropriété

C... ne produisait aucune pièce démontrant que les charges qu'elle avait payées ne correspondaient pas à la répartition établie pat le règlement de copropriété ou que la répartition avait été établie en

les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1996), que la société Cobenko, propriétaire de locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété