C... à indemniser M.

2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Fonds d'indemnisation

de sa rémunération dès lors que ces actions sont soumises à cotisations sociales et qu'elles sont liées à l'exécution de son contrat ; que la cour d'appel a constaté que le gain résultant des actions

le moyen n'est pas fondé en sa première branche; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés SPR et EPR font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnées à indemniser

de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés

ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire

d'éviction ; qu'il a notifié à la locataire, le 17 août 1994, l'exercice de son droit de repentir ; que, le 24 février 1995, il l'a assignée pour faire fixer le montant de l'indemnité d'occupation due

[C] a assigné devant un tribunal de grande instance la société Axa, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à fin d'indemnisation de son préjudice. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut

en résolution de la cession à la société Alphamed des actions du holding Otal, M.

publique et sur l'action civile à l'encontre de Jeannine X... que sur la seule action civile à l'encontre de Jean X..., et condamné pénalement la première et civilement les deux époux ; " aux motifs

Après avoir indemnisé M.

La MACIF tente (...) demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il aurait déclaré l'action de l'institution de prévoyance irrecevable car prescrite.

engagé, le 6 août 1990, par la société JPL Etiquetage en qualité d'électro-mécanicien ; qu'il a été licencié le 1er août 1992 et dispensé d'exécution d'un préavis ; que le salarié a engagé une action

5°/ à la société DP.r, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Dumez Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à la société

pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit impérativement être entendu en ses réquisitions lorsque l'action

distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, de l'indemnisation de la souffrance morale, et de celle du préjudice d'agrément de Marcel X..., alors ,selon le moyen : 1 / que, comme

A... à indemniser M.

X... a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que M.

pouvait mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un