Une position de non-garantie a été notifiée par la Maf à Mme D... le 12 mars 2012 aux motifs que les désordres étaient purement esthétiques, qu'ils affectaient une partie de l'ouvrage non garantie et qu'ils

qui justifie de son obligation à verser des dommages et intérêts aux victimes de l'infraction, est fondé en sa démarche procédurale au titre d'une action récursoire qu'autorise l'article 706-11 du code

B...) et de l'avoir débouté de ses demandes récursoires contre le vendeur (M.

recouvrement de la majoration de rente, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'employeur devait être débouté de sa prétention à voir l'action récursoire de la caisse ne s'effectuer que sous la forme

à la prescription invoquée par les autres parties faisant obstacle à toute action récursoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'architecte et l'entrepreneur, liés au maître de l'ouvrage par des conventions

Z..., en sorte que l'action récursoire du syndicat des copropriétaires, coobligé fautif, contre les autres responsables ne pouvait se faire sans tenir compte de sa propre faute et que la commune pouvait

droits et actions transmis ; qu'en considérant que la société Altadis Distribution, substituée à la société Seita par l'effet de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, de sa branche

récursoires ; Attendu que la société Bureau Véritas fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir partiellement la SCI et la compagnie Albingia des sommes mises à leur charge au profit du syndicat

la SCI, les architectes, les entrepreneurs et leurs assureurs respectifs en réparation de leurs dommages; que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de prescription soulevées par le GAN ainsi que l'action

La société WIENERBERGER demande quant à elle à être garantie par les sociétés UGMER et C...            .

rapport d'une expertise judiciaire, la société Electro Outil a assigné la société Johnson en réparation du préjudice résultant des avaries au matériel ; que la société Johnson a notamment assigné en garantie

à ses biens et revenus; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action

€ au titre des souffrances physiques, 25 800 € au titre du préjudice d'agrément et 2 500 € au titre du préjudice esthétique subis par sa mère, 10 000 € au titre de son propre préjudice moral, reçu l'action

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une action récursoire suppose la démonstration d'un dommage ; qu'en affectant intégralement les conséquences de la faute inexcusable se trouvant à l'origine

récursoire ou d'un appel en garantie, de l'intégralité de la condamnation qui a été mise à sa charge, sauf à ce que le coauteur poursuivi se soit rendu coupable d'un véritable dol ; qu'en l'espèce, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie

X... à rembourser les sommes dont la caisse ferait l'avance, dit que la société Sita Mos devait sa garantie à la société Manpower France pour les sommes qu'elle serait amenée à rembourser à la caisse,

récursoire de la société NOCENTE.

habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan X..., âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné

récursoire à l'encontre de M.