Cette affectation à l'usage public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage.

F..., Z..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

de garantie d'origine puisqu'elle a été apposée sur un produit qui a été offert au public ; que les sociétés intimées opposent en substance i) qu'aucune atteinte n'a pu être porté aux fonctions essentielles

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'usage

lui a faite l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) pour l'expropriation de trois parcelles lui appartenant, a saisi le juge d'une demande de fixation de cette indemnité ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de locaux donnés à bail à usage d'alimentation générale et distribution de carburants à la société Calang, lui a délivré congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2008, moyennant

> L'EXEMPLAIRE UNIQUE DE LA COPIE DU MARCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 360 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, QUE PAR ACTE DU 12 MARS 1973 LA SNECO A AFFECTE LE MARCHE EN NANTISSEMENT AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012

en 1973, fait édifier un immeuble à usage d'habitation, en vue de sa vente par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés,

PUIS LA CONTRAINTE TEMPORAIRE SUBIE PAR LUI DANS UN CENTRE AFFECTE A CET USAGE PENDANT LES VERIFICATIONS D'IDENTITE QUI S'AVERAIENT NECESSAIRES AYANT ETE PRATIQUEES, EN L'ESPECE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION

X... ajoute que les statuts n'ayant pas été publiés il n'a pas été informé de leur teneur lors de l'acquisition de son bien le 24 novembre 1972 ; que cependant, l'absence de publication de statuts privait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Just-de-Claix, agissant en la personne de son maire

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage

des activités visées, sans exclure les agents qui exécutent leur tâche de traitement des dossiers au siège de la caisse, dans la mesure où ils demeurent affectés au service du public de manière permanente

CHAUVIN, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° A 16-22.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

de procédure civile ; 5°) que, dans un immeuble en copropriété, sont présumées communes, à défaut de titres contraires, toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif de l'un

fait, le droit conféré à la Maison de Poésie par l'acte de vente du 30 juin 1932 constituant un droit réel perpétuel de jouissance exclusive, et non un droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel a