Port-au-Prince ; que, par requête du 25 février 2009, les parents adoptifs ont saisi le parquet afin que celui-ci transmette au tribunal leur demande de conversion en adoption plénière des adoptions simples

PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE", QUE DES LORS EXIGER UNE DECLARATION ORALE PAR UNE PERSONNE PRESENTE DANS LES LOCAUX DU GREFFE AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION DE FORME QU'IL NE COMPORTE NULLEMENT

RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE MOIS AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE

de porter atteinte à la fortune de ladite partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "4 ) alors et subsidiairement que, les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter

BORDURE DE ROUTE ; QUE LE CONTRAT S'EST FORME PAR L'ECHANGE D'UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES ET QUE PIGASSOU A ECRIT, EN DECEMBRE 1968 " JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS D'ACCORD POUR UNE LOCATION SIMPLE

A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SIMAB NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 3 JANVIER ET 7 JUILLET 1967 QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ET QUE, SIMPLE

il est considéré comme étant un médicament de sorte qu'en imposant à la partie poursuivante de démontrer que l'usage du produit est strictement réservé à un usage pharmaceutique, la cour d'appel a ajouté

Monsieur Y..., en sa qualité de courtier en crédit, de n'avoir pas rempli son obligation d'information et de mise en garde, car aucune étude financière n'a été réalisée, alors qu'à tout le moins une simulation

Mme [M] [Y] fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, alors : « 1°/ que la simple négligence du débiteur qui a omis, lors de sa demande tendant

COINCIDENCE DES SEULES DECLARATIONS DU SYNDICAT TOUT EN REFUSANT D'AJOUTER FOI AUX DECLARATIONS CONTRAIRES ETAYEES PAR DE FORTES PRESOMPTIONS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER

FONDS PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT S'IL A LOUE CE FONDS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCES ET QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS PEUT ALORS INVOQUER UNE SIMPLE

SAISIE-ARRET ET, RELEVANT QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AVAIT PAS COMPARU, A, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 66, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE CETTE SOCIETE DEBITRICE PURE ET SIMPLE

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il résulte du procès-verbal que le témoin Bouaziz Y... a été entendu à titre de simples

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Montpellier, au profit de : 1°) Le syndicat des copropriétaires de la résidence "AJOUPA

la reconnaissance de dette du 28 février 1999, Mme X... avait reconnu devoir la somme de 13 834,75 euros et qu'elle ne justifiait pas s'être libérée de sa dette de loyers et retenu qu'il convenait d'ajouter

préemption, et sollicitaient, subsidiairement, des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990) retient qu'il n'est pas possible de considérer la location comme frauduleuse par le simple

l'UAP, mais qu'il prétend seulement que le montant de ceux-ci se limite à ce pourquoi il avait souscrit initialement une reconnaissance de dette (557 165,60 francs); que cependant, à ce montant s'ajoute

tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à cette fin ; qu'il s'ensuit qu'en raison de la priorité donnée à la tutelle familiale, ne constitue pas une cause empêchant l'exercice de la mesure le simple

milieu du front) ; qu'au cours des débats devant la Cour, Bruno Z... maintenait qu'il avait seulement dessiné avec son stylo à bille, de couleur bleue, une croix sur la photographie du passeport par simple

reconnue par les prévenus eux-mêmes, Christian B... et Jean-Michel X... ont choisi de faire intervenir sur le chantier Amor Gharbi A..., artisan, sachant que ce dernier ne devait de fait répondre qu à un simple