de non-conciliation ; qu'il n'est cependant pas démontré qu'entre le 12 décembre 2010 et l'ordonnance de non-conciliation C...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° A 16-20.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

SAID, A SOULEVE LE 21 SEPTEMBRE 1979 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET A FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE

Y... de produire les relevés antérieurs à cette date, puisqu'il avait été convenu de limiter la demande aux trois dernières années avant l'ordonnance de non conciliation et qu'aucun élément ne justifie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1970 INSTITUANT

. ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il était possible de faire état de griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, a

X..., commissaire aux comptes et a saisi le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes ; que ce dernier a dressé un procès-verbal de non-conciliation ; qu'aucune des parties n'a saisi

par un procès-verbal de conciliation en date du 16 décembre 1994, aux termes duquel il était convenu que M.

"avait connaissance de l'adresse de son mari en Iran" et retenir que Monsieur Y... était à l'origine du préjudice que lui causait la signification irrégulière de l'ordonnance de non-conciliation et du

X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que, par une ordonnance de non-conciliation du 22 juin 2005, M. O... X... a été condamné à payer à Mme I...

le 14 janvier 2010 ; qu'un protocole de conciliation a été conclu les 11 et 12 mai 2010 et homologué par le tribunal de commerce de Paris le 9 juin 2010 ; que Creps est intervenue à cet accord en sa qualité

DE NON-CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DE NOUVEAU LES INDICATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR DAME Y..., D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 7 MARS 1969 PAR LE MAGISTRAT

D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE L'ADULTERE, RETENU CONTRE LUI, NE CONSTITUERAIT POINT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, DES LORS QU'IL EST SURVENU APRES UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

L..., les mesures provisoire prises dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation n'ont pas l'autorité de la chose jugée à leur égard ; qu'hormis les points ci-dessus tranchés, la recevabilité des

de non-conciliation rendue le 29 juin 1970 ; que M.

de non-conciliation ; Qu'en prenant ainsi en considération l'avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, avaient conclu avec

DE NON-CONCILIATION, ENONCE, D'UNE PART, QUE LA REQUETE INITIALE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, INDIQUER LES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA

d'un capital de 1 500 000 francs ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public ; qu'ainsi la cour d'appel