AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... invoquant la violation du principe du contradictoire, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le preneur, qui invoque, pour justifier le non-paiement des fermages, les

la responsabilité contractuelle de la société Moa, et non plus seulement, en particulier, la clause pénale stipulée au bail conclu entre ces sociétés, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1152

a écarté ce moyen en affirmant qu'il n'était pas "justifié de l'utilisation du signe verbal Giordano à titre de marque pour désigner les produits en cause et non pas seulement pour désigner le groupe

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'a pas davantage justifié sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs

d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a derechef violé l'article 121 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 118 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

modems réclamés et fabriqués pour la société Apple, fait qui lui était imputé à faute par la cour d'appel, c'est précisément parce que Sectrad avait en violation de cette obligation de non concurrence

[C] la gestion d'une entreprise quelconque pendant un délai de 5 ans, seul le salariat pouvant lui convenir » (arrêt, p.8), la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision au regard

, dont le siège est ZAC Paris-Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M.

de la contestation, la cour d'appel, qui s'est attachée à la seule existence d'un certificat médical sans en vérifier la portée pour en déduire le caractère justifié de l'absence du salarié, a entaché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le non-respect des critères de sélection fixés par la société Mercedes-Benz, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, par des motifs propres à justifier sa décision, exactement déduit que la formation RDPI de l'ARCEP n'a pas manqué à son devoir d'impartialité en