reproche, enfin, à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il sera privé de tout droit dans le partage complémentaire ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

la condamner à payer à la société AEEP la somme de 1913, 60 euros ; Attendu que sous le couvert de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation

de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé que la donatrice n'établissait pas le refus d'aliment

allégués ; Qu'en effet la détermination de l'indemnité propre à réparer le préjudice causé par une infraction, dès lors qu'elle est faite dans les limites des conclusions des parties, est laissée à l'appréciation

Puisseau président, Cutajar et Jammet conseillers, a délibéré, jugé et prononcé la décision, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la Cour et du respect

juridiques ; que dès lors, en intégrant dans les comptes à régler entre les parties des créances de restitution et de réparation, et ce sur le seul fondement des conclusions du rapport de l'expert

soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Fidal produisait aux débats les courriers de la société Elide du 17 juillet 2002, datés du surlendemain de la fin du préavis des associés fondateurs

de manque de base légale et de violation de la loi, les griefs du second moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux faits et aux éléments de preuve qui

maritime, de manque de base légale au regard de ce dernier texte et de l'arrêté préfectoral pris pour son application, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 septembre 1984, Mme France A..., représentée par son mari X...

de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remetttre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont relevé qu'aucun élément du dossier ne

de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments

de la livraison, par le fournisseur, de l'alcool irrégulièrement détenu dans le débit de boissons géré par le prévenu, ne cherche en réalité qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison Esvan services express (le loueur) a donné un fonds

assortie d'une clause de réserve de propriété qui ne sera pas payée ; que la salle de sport et le matériel ont été cédés à la société BESS qui, par avenant, a repris le contrat de crédit-bail ; que le juge

de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à soumettre à une nouvelle discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la portée du rapport d'expertise ; que le

de l'arrêt, est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux B... font le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut être suppléé à l'absence de mention dans l'acte

l'acte du 10 juin 1987 et condamné Mme de D... à restituer les sommes qu'elle avait perçues, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

ET DE Y..., N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR SON REFUS, QUI RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN