X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société RAF, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, 2 / de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., 3 / du CGEA, dont le siège est ...,

(Saône-et-Loire), 3°) de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est 34, rue D.

droits du salarié, y compris les congés payés ; qu'aucun joueur, salarié dans la même situation, n'a obtenu le paiement de congés payés en sus de la somme fixée par son contrat et que tel est l'avis de l'ASSEDIC

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de Mlle Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

Debry, rue de Melbourne, 80380 Villers Bretonneux, 5 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

sur le salaire minimum de croissance en s'abstenant, selon le moyen, de tirer les conséquences du fait qu'elle déclare bien fondée à obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

ressources réelles ou supposées de Nicolas X..., lequel était employé par la société Brenco avant sa liquidation judiciaire au salaire de 50 165 francs par mois, ce qui lui a permis de bénéficier des Assedic

Christian Y..., demeurant 14, Landecote Lalande de Fronsac, 33240 Saint-André de Cubzac, 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative à une rectification de l'attestation Assedic

Basse-Normandie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de la Réunion, les conclusions de M.

, rappel d'heures supplémentaires 1985,1986 et 1987, primes de vacances 1986, 1987 et 1988, 13ème mois 1986, 1987, complément d'indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour perte d'allocations Assedic

Ibrahim A... a régulièrement produit pour la première fois devant la cour d'appel un certificat de présence destiné à l'ASSEDIC signé par le directeur de la maison d'arrêt de Gradignan et indiquant que

X... devait, en qualité de chef comptable, exécuter l'ordre de Mme Y... de cotiser aux ASSEDIC pour un administrateur de l'Association, la cour d'appel, qui n'a pas recherché en quoi la responsabilité

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser les salariés de la rupture de leur contrat, à leur remettre des documents et à rembourser à l'ASSEDIC

priorité de réembauchage et de ses conditions de mise en oeuvre dans la lettre de licenciement et pour défaut de proposition d'une convention de conversion, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC

sérieuse de la part de la société VR2M et condamné en conséquence cette société à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu'à régler à l'Assedic