personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté : 500 francs, personnel ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 1 000 francs, personnel ayant plus de 3 ans d'ancienneté : 2 000 francs et le paiement d'une prime saisonnière

Y... a vendu l'immeuble, objet du bail, à la SCI Audin, selon acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail

contrat de crédit-bail, ainsi que toutes les dettes.

averties du péril par cette dernière dès l'année suivante ; qu'en faisant ensuite état, s'agissant du préjudice locatif, de ce que la société Sonige avait elle-même fait preuve de négligence en ne saisissant

réelle du fonds de commerce dont il avait fait l'acquisition, le liquidateur a fait assigner la société Color Rénov cuir, la SCI Les Peignées, M. et Mme X...et Mme Y...en annulation de la vente et du bail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2001 ), que Mme de X... a donné à bail

lors que la prescription biennale, courant à compter du 30 septembre 2005, avait été interrompue par l'assignation délivrée le 23 août 2006, en a exactement déduit que l'action en fixation du loyer du bail

Au vu de l'ensemble de ces éléments, est caractérisée l'existence d'un bail rural. MM.

Le 23 juin 2021, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2012) que, par acte du 2 janvier 1991, la société du 3 rue Aubertin aux droits de laquelle vient la société Coulommiers a donné à bail

X..., ancien associé de la société Gimo, en liquidation judiciaire, a acquis le fonds de commerce de cette société, dont le droit au bail des locaux situés dans l'immeuble appartenant aux époux Y..., selon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 12 septembre 2013), que Mme X...avait donné à bail commercial à la société La Trattoria

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

société EPIC-EDF Electricité de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Bail

René X... a sollicité l'autorisation de céder le bail à son fils Emmanuel ; que Mme X... a sollicité la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et la condamnation de M.

20 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 19 décembre 2012, n° V 11-23.798), que, par acte du 6 juillet 1994, la société Cora, propriétaire d'un local commercial donné à bail

du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis ; que, pour rejeter la demande de M.

détenait 60 % du capital social, les 40 % restants étant détenus par sa fille qui avait 24 ans à l'époque ; que la SCI avait pour objet l'acquisition, l'administration et l'exploitation éventuelle par bail

de mars 2010, 6. 580 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de septembre 2010, 6. 580 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2011 et 1. 975, 80 euros au titre

alors que le renouvellement du bail n'est pas subordonné à une fixation préalable du prix, et que l'absence de saisine dans le délai de deux ans du juge des loyers commerciaux en fixation du prix du nouveau