en qualité de liquidateur de cette société placée en liquidation judiciaire par jugement du 12/02/2016, la SAS Cabinet JAUNIN ; que cet appel a fait l'objet d'une décision de caducité par ordonnance du

la société Lloyd's Insurance Company fait grief à l'arrêt de fixer sa part contributive en considération de la faute de son assuré ayant entraîné le dommage et de le condamner, in solidum avec les autres

X... de la cession de ses actifs à une société tierce et de la caducité consécutive du contrat de régie, a invité ce dernier à conclure un contrat avec ladite société; que M.

2 du Code de la sécurité sociale en considérant, d'après son alinéa 2, que son alinéa 4 n'est nullement dérogatoire au principe de la capitalisation posé par l'article L.434-1 du même code ; alors, d'autre

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention sans autorisation d'animaux d'espèces non

Y... qui lui avait consenti une promesse irrévocable de vente ; que les ventes avaient été conclues sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation

nombre de jours-amende doit, quant à lui, être déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; qu'à ce titre, les juges du fond doivent se livrer à un examen concret, d'une part, des capacités

motivée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée du défaut de capacité

part, de procéder à une discrimination à son égard, en le maintenant sans emploi à son domicile, ce qui conservait sa capacité théorique à remplir ses mandats syndicaux, mais évidemment, le privait de

Segard, administrateur avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail

avenant du 16 novembre 2004, auquel Mme Z... est intervenue en qualité de coacquéreur, les parties ont stipulé que le prêt devait être obtenu dans le mois suivant la signature de l'avenant, à peine de caducité

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre

rechercher si ces circonstances particulières ne constituaient pas le fait ou l'occasion de l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors, d'autre

J... fait grief encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes dressés par un officier public dépourvu de la capacité d'instrumenter sont dépourvus

s'est bien rendu coupable des fautes invoquées dans la lettre de licenciement et, en particulier, d'un "refus d'obéissance réitéré" et "d'injures et propos calomnieux devant tous mettant en cause" la capacité

du Code du travail ; 3 ) que Mme De X..., dans ses conclusions d'appel, a fait valoir que son reclassement était envisageable au vu de "ses qualifications, son expérience professionnelle et ses capacités

judiciaire française a sollicité la transmission du mandat d'arrêt européen des autorités espagnoles ; qu'a été transmis un ancien mandat du 27 avril 2004, ayant déjà fait l'objet d'une déclaration de caducité

mai 2000, [U] [I] et Mme [A] [I], son épouse, ont consenti à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [B] (l'EARL) un bail à long terme sur des parcelles agricoles, un bail de neuf ans sur un autre

(premier permis caduc)", Christian D... indiquait d'ailleurs expressément avoir entrepris ces travaux en septembre 1993 ; que pour contester la caducité de son permis de construire, dont il a été informé