appelée en déclaration de jugement commun, n'avait pas comparu, a fait assigner, les 24 janvier et 21 mars 1994, les consorts Y... et la compagnie Abeille en remboursement des arrérages échus et du capital

moyen : Vu l'article 29.3 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, près les cours d'appel ; Attendu que pour les demandes en révision de l'obligation alimentaire, le capital

X... un immeuble moyennant paiement d'un capital et d'une rente viagère ; que, M.

de la valeur vénale des quelque 98 % du capital ne bénéficiant pas d'une telle garantie de liquidité ; que pour valider néanmoins les rectifications effectuées par l'administration, la cour d'appel s'est

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 avril 2011), que les époux Fernand X... et Renée

qualité de représentante légale de son fils [V] [Y] (les ayants droit de la victime) ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de majoration à son maximum de la rente

national de gestion des retraites, agissant pour ordre et pour compte de son employeur dans le cadre de la cessation programmée d'activité des Houillères, un contrat prévoyant le versement immédiat d'un capital

X... au titre de la majoration de rente que sur la base du taux de 20 % initialement retenu ; AUX MOTIFS QUE Sur l'opposabilité du taux d'incapacité permanente réévalué par le tribunal du contentieux

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 février 2002, qui a condamné les deux premiers, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 15 000 euros d'amende, le

taux d'intérêt progressif, les époux Y... l'ont remboursé par anticipation, contractant à cette fin un nouvel emprunt à taux constant ; qu'à cette occasion a été retenue à leur débit une somme représentative

une partie en gestion Performance Absolue avec une espérance de rendement global des actifs supérieurs à celle obtenue sur la partie à capital garanti, - .

est la valorisation du capital sur la durée de placement recommandé, avec la même stipulation en page quatre concernant le seuil du nombre d'unités de compte représentatif de la valeur de rachat, en fonction

d'indemnité, du caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément » ; qu'ainsi, en décidant d'imputer le montant de la rente

sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer à son gré de tout ce qui faisait l'objet du legs, mais exprimait le désir qu'au décès de celle-ci " tout ce qui pourrait rester

Mme R... ne peut reprocher à la société MS Conseils de les avoir orientées, elle et sa mère, vers des placements à haut rendement nécessairement plus risqués alors que l'hypothèse de travail du conseil

, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la CPAM de la Gironde fera l'avance de la majoration de rente et des sommes allouées à Mme E... au titre de son indemnisation et en récupèrera le capital

sur la base du barême de rente viagère (gazette du palais 2004) soit 198 063,60 euros, soit, après déduction du capital constitutif versé par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la tierce

la réparation, a justifié sa décision ; Qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au Trésor public des sommes non encore versées aux ayants-droit de la victime, à savoir le capital

C'est à bon droit que le tribunal a procédé à la capitalisation sur l'euro de rente.

P... conservera à titre complémentaire, l'éventuelle indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ; que s'agissant de la rente il était précisé « le calcul de l'honoraire de