inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges excédant 8 kg, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide » ; qu'il était également

X... et de la poursuite de son activité professionnelle, il y a lieu en outre d'interdire définitivement au docteur M.

, à paraphraser la loi, sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits, ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

Q... a relevé appel de cette décision. 5.

préférence pour tenir compte de la vente par adjudication amiable du lot des époux Jacq ; que le bien a été adjugé sur surenchère aux époux D... en vertu d'un acte dressé le 3 février 1994 constatant le caractère

de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et l'action en nullité de l'article 107 de ladite loi n'ont ni le même objet ni la même cause ; que dès lors, en jugeant en l'espèce que l'ordonnance définitive

définitif de la condamnation antérieure constituant le premier terme de la récidive ; qu'en se bornant à relever que Jean-Pierre X... avait déjà été condamné une fois pour conduite sous l'empire d'un

de l'installation qu'elle exploite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en retenant le caractère délibéré

du juge aux affaires familiales de Bethune du 7 janvier 1998 ; "alors qu'une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille, délit

du 2 février 1996, la cour d'appel a attaché à cette décision, qui pourtant n'avait nullement statué au fond sur la valeur probante des éléments litigieux, une autorité de chose jugée sur une question

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la TVA sur les intérêts restant dus alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive

l'ayant prononcée et sans spécifier que cette condamnation avait acquis un caractère définitif lors de la perpétration des faits ayant motivé la nouvelle poursuite, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

que dans ses conclusions en réponse n° 2 (p3, 6), la société Laboratoires Yves X... a seulement reconnu que son recours fondé sur les dispositions de l'article 595-3 était prématuré, en l'absence de décision

de non-lieu qui ne présente par nature pas le caractère d'une décision définitive, interrompt la prescription de l'action civile ; qu'en retenant que la plainte avec constitution de partie civile déposée

. ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, par une décision aujourd'hui définitive, a développé les charges justifiant la saisine de la cour d'assises ; que les faits reprochés, par leur violence

.) ; qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM,

X... au paiement de 50 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, sans se prononcer sur le caractère non définitif de la condamnation de la société Wellocom au bénéfice de M.

Cahart, conseillers, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

X..., se plaignant des carences des autorités judiciaires qui n'ont pas pris, à la suite de la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 15 décembre 1995 concluant au caractère inéquitable