et ne pouvait affecter lesdites sommes à des dépenses urgentes comme il l'a fait par virements bancaires sur les comptes BNP et Crédit Agricole de la société, sauf à réaliser sciemment une double mobilisation

L'article 4-1 du référentiel précisait que «si leur mobilité répond aux conditions définies au chapitre 1 de présente procédure, les cadres en mobilité géographique, se voient attribuer un bonus mobilité

la société CIC OUEST avait mené les analyses propres et entrepris les diligences pour s'informer de la situation financière réelle des contractants, D'AVOIR dit et jugé qu'elle s'était assurée des capacités

usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, notaires à Saint-Dié, était conforme à l'ordonnance du 26 juin 1816, instituant le monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières

l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, établissement public à caractère

D... inculpé de vols aggravés, vols, dégradation volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui et filouterie de carburant.

De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 1985), que le Receveur des Impôts de Melun-Sénart a fait procéder à la saisie-exécution du matériel et du mobilier

énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 1984) que le syndic de la liquidation des biens de la société Méral a été autorisé à céder à forfait à la Société Nouvelle Méral divers éléments de l'actif mobilier

(les consorts X...) ont chargé la SCP Mercier-Velliet-Thullier, commissaires-priseurs, de la vente d'une partie du mobilier se trouvant au domicile de leur auteur ; que la SCP a, pour l'accomplissement

X..., unique héritier de sa tante, décédée en Corse, a omis de procéder à la déclaration des biens mobiliers faisant partie de la succession, malgré une mise en demeure, et a fait l'objet d'un redressement

arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / du Centre de chèques postaux, dont le siège est ... (15e), 2 / du Centre national des valeurs mobilières

son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle n'a pas le caractère

arrêt de dire que les indemnités de fonction, de coût de la vie et d'éloignement doivent être réintégrées dans les bulletins de salaire lorsqu'elles n'y figurent pas, de lui ordonner de modifier

home est un bien meuble, qui est déplacé sur roues, pouvant être raccordé à des réseaux, comme le réseau électrique, par une simple prise ; que comme le rappelle à juste titre le défendeur, les mobil

monsieur Frantz X... font valoir que l'actif de la succession a été arrêté à la somme de 579.226,26 euros et que les primes versées par la défunte sont manifestement exagérées eu égard à ses propres capacités

, sur les abus ( ), en conséquence, de l'ensemble des faits établis, il ressort que Marie-Jeanne Y... a reçu deux rémunérations chez André Z... jusqu'en juin 1996 pour un travail qui n'avait aucun caractère

légales, a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées des articles L. 236-9, alinéa 2 et L. 236-2, alinéa 7, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une cour d appel ne peut modifier

déclaré Daniel X... coupable du délit de défaut d'autorisation de conduite ; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles

[E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la mutuelle Carac, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.