des contrats emploi solidarité et emploi consolidé à compter du 22 février 2001 par l'Association chantiers environnement (l'association) pour un emploi de secrétariat et suivi de chantiers, a été classée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

dire que la société AIG Europe doit sa garantie à la société MAAF Assurances au titre de l'indemnité fixée pour les travaux de reprise, alors : « 1°/ que ne sont couverts par la responsabilité de plein

Y... avait financé à hauteur de moitié l'acquisition de biens immobiliers qu'elle avait acquis en son nom propre, et qu'il aurait droit, lors de la liquidation de leurs intérêts matrimoniaux, à une somme

d'exploitation des Folies Bergère, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Omnium parisien de participations, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

qu'un incendie s'est déclaré le 12 avril 1996, dans une zone de stockage du magasin exploité dans la commune de Bazeilles par la société Anor Bricomarché, assurée auprès de la société AGF IART, aux droits

Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit.

la procédure suivie contre le deuxième des chefs d'escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale, et contre le troisième des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a prononcé

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.

Claude, - La SOCIETE ALEF GROUP, représentée par son liquidateur judiciaire, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000

En conséquence, compte tenu des éléments cités ci-dessus, j'ai classé le rejet hydrocarbure sans garantir de manière irréfutable que ce ne soit pas un autre produit polluant.

de travail pour faute grave est justifiée et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut revenir sur une rupture du contrat de travail qu'il a prononcée

contrainte par corps ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

sur l'ensemble des marchés en cause ; Attendu qu'après avoir constaté que le laboratoire Glaxo a vendu à certains hôpitaux en 1999 et 2000, sous le nom de Zinnat injectable, du céfuroxime sodique classé

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé

observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

MBGR ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître le droit

portant sur les conséquences fiscales qu'il convient d'attacher à un acte juridique entièrement régi par un droit étranger et sans équivalent dans le droit interne, tel qu'un trust, de rechercher d'abord