Ayant été placée en congé maternité du 19 janvier au 19 juillet 2019, elle a sollicité de la mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire (la MSA) le versement d'indemnités journalières de maternité

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne

X..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), a, le 31 mars 2000, donné à bail à la société Iroise Prim des locaux à usage d'entrepôts

), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

réintégrer et à lui payer son salaire du jour de sa mise à pied au jour de sa réintégration dans l'entreprise, ainsi qu'un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du Code

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

territoriale mutualiste Lorraine aux dépens et à payer à U...

A... sans le consentement des autres indivisaires, étant ajouté qu'il est indifférent que Mme Z... ait connu la présence sur les lieux des époux C... et l'ait tolérée, cette attitude ne pouvant, comme

française Sud-Rhône-Alpes, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la mutuelle Aesio santé Sud-Rhône-Alpes, a formé le pourvoi n° S 24-11.565 contre l'arrêt rendu le 16

Les difficultés économiques du secteur d'activité concerné ont été exposées dans la note économique au titre de l'article L. 2323-6 du code du travail.

civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil

une sanction unilatérale qui ne peut être prononcée que dans le cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait

de la sécurité sociale et 444-1 du code pénal au motif de l'absence de démonstration suffisante d'un agissement intentionnel dans un but frauduleux, n'interdisait pas de retenir comme établies les négligences

[I], et que le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur ce chef

[J] produisait le justificatif d'une inscription à la Caisse de mutualité sociale et agricole depuis le 1er novembre 2006, des comptes annuels faisant état du matériel nécessaire à l'exploitation, des

Y... aurait dû, puisqu'il prétend que le contrat se terminait fin juillet, écrire tant à son salarié qu'à la Mutualité sociale agricole, qu'il ne se considérait plus comme l'employeur de M.

Capelle, demeurant ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Cedex (Loiret), BP 218, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où