la preuve de l'obligation de la société STVI de commander et d'installer les pièces litigieuses avant le 15 mars 2010, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du

Dans l'attente de votre accord » ; qu'en énonçant que ce courrier « tend à démontrer que moins d'un mois avant la cession, l'acquéreur ne disposait pas des statuts du vendeur et s'adressait au gérant légal

de sa constatation médicale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée qu'il souffre d'une dégradation très rapide de son état oculaire depuis l'année 1988, ainsi que cela

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... soutient par ailleurs que son employeur aurait tenté de faire pression sur lui en lui refusant finalement un prêt qu'il s'était engagé à lui accorder, en raison de son activité syndicale ; que, toutefois

gérant, celui-ci a immédiatement confié à [H] [W] le soin de gérer et signer les documents de la SARL « pour les travaux, les clients et les fournisseurs » ; que cet accord de [X] [R] a été formalisé

logement avant 22 ou 23h ; / - [N] [A] a contraint [N] [R] à préparer son entretien pendant son temps de repos ; / - [N] [A] prenait régulièrement contact avec [N] [R] sur le téléphone personnel du salarié

X... avait, à cette date, effectué son règlement au titre de son engagement d'aval ; qu'en énonçant que le billet à ordre aurait été prétendument payé, selon les dires de la banque, par imputation le 28

droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2 III du Code de commerce

activités annexes, renonçant à la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dont les dispositions des articles 616 du code civil local et 63 du code de commerce

doit s'appliquer dès lors que l'activité du mandataire permet la création et le développement d'une clientèle qui est commune à son mandant, sans qu'il soit nécessaire que l'agent ait le pouvoir de modifier

de Paris le 1er août 1997 et confirmée par arrêt du 5 décembre 1997 ; qu'il résultait de l'accord passé entre UIS et Accor, dont les plaignants n'avaient eu connaissance qu'en mars 2001, sur injonction

de joindre en annexe du contrat de commission une copie de la lettre de crédit documentaire et n'a pas, avant le chargement du navire et son départ, donné son accord sur les termes du connaissement, en

M... était soumis à la réalisation de prestations supplémentaires sans que la société Adrexo justifie avoir respecté des délais de prévenance suffisants ayant permis au salarié de prévoir à l'avance son

1995 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée d'une demande de rappel de salaires au titre du "14ème mois", alors, selon le moyen, que dans son

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son départ en retraite était intervenu le 30 juin 1992 et rejeté ses demandes de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon

Comment peut on imaginer que les époux X... aient eu, même un seul instant, l'idée de réceptionner cet ouvrage inhabitable et abandonné avant la fin par la société EKO CONCEPT, créée et gérée par M.

avec le contenu du document de sorte que ce document ne peut plus être modifié sans son accord ; que la société SEQUOIA ne pouvait, en conséquence, modifier le document pour lequel la société PEUGEOT

encore comme exploitant direct ; qu'il n'a manifestement pas pris le soin de faire transférer son courrier car les significations d'actes sont accompagnées de lettres recommandées et de lettres simples

accord de ceux réalisés par Mme [V] à son insu et que l'état de faiblesse de Mme [K] n'était pas démontré et ne pouvait résulter de son seul âge ; que la prévenue a reconnu, au moins lors de l'enquête