chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé

DE RETRAITE COMPORTANT LE VERSEMENT AU BENEFICIAIRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, D'UNE ALLOCATION ANNUELLE DE 52000 FRANCS REVERSIBLE A CONCURRENCE DE 60% SUR LA TETE DE SA VEUVE ; QU'EN EXECUTION

l'article 99 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordonnance du juge d'instruction ne pouvait être assortie de l'exécution provisoire ; "aux motifs qu'"aux termes combinés

le public de son offre de service universel de renseignements alors accessible par le 12 et que la mention « Chercher un numéro : composer le 12 et laissez-vous guider » figurant sur les autocollants

psychiatriques des maladies somatiques », sans déterminer précisément la nature des troubles psychiatriques objets des complications en cause ni les maladies somatiques dont ces complications seraient

Y... qui a procédé à la première mise sur le marché national des cannellonis litigieux de ne pas avoir procédé à leur analyse pour vérifier que leur composition était conforme à l'étiquetage et aux prescriptions

E... avait effectivement été informé de ce que M. L...

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

X... devant le tribunal pour enfants, du chef de complicité d'assassinat, était composée de M. Allard, président de la chambre de l'instruction, M. Stoltz, conseiller et M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le ministre des finances et des comptes

en accusation d'Huseyn X..., de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur mineur de quinze ans par ascendant légitime ; "aux motifs que "sans doute, lors de l'enquête puis de l'information

nonobstant les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale-, il n'existait aucune possibilité, notamment en raison des fautes commises au cours de l'information dans la conservation des

NON VISES AU REQUISITOIRE AVAIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SANS QUE CELUI-CI COMMUNIQUE IMMEDIATEMENT LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION

INFORME, COMME N'AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER PEUVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS

sur la vie de l'entreprise, y compris pendant la période précédant les élections, et notamment de l'informer de la conclusion et du contenu d'accords collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel

d'entreprise permet pour le syndicat d'accéder à l'information sur la situation de l'entreprise et ses perspectives » pour en déduire que la faculté des syndicats de désigner un représentant au comité

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vol

la violation des articles 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens était composée