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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769
7 juin 2018
que des extraits du fait de sa longueur, indique que « le groupe évolue sur le secteur d'activé de la lunetterie lequel est confronté de manière simultanée à un durcissement de son environnement concurrentiel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200586
10 juin 2021
des documents couverts par un secret d'ordre professionnel ou médical et s'en tient à des mots-clés pour découvrir l'identité des auteurs des messages dénigrants, l'écosystème concurrentiel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100857
6 juillet 2016
des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes professionnels à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074
29 janvier 2020
chalandise d'Annecy d'un grand nombre d'enseignes concurrentes rattachées à des réseaux, telle Pizza Hut ou Allo Pizza, mais aussi d'autres enseignes indépendantes, dans le cadre d'un marché très concurrentiel
cr
613726a5cd580146774275a1
14 juin 2006
la visite des locaux occupés par une entreprise, de formuler une nouvelle requête distincte accompagnée de toutes les pièces nécessaires à établir l'existence de présomption d'agissements anti-concurrentiels
613725e1cd580146774213a6
17 mai 2001
l'utilisation a été reconnue licite par le juge de première instance étaient en réalité irrégulières en tant qu'elles avaient été obtenues auprès de l'opérateur, exerçant désormais dans le domaine concurrentiel
61372651cd58014677424a16
26 janvier 2005
groupes de grande distribution ; que cela est également vrai pour des banques étrangères qui ont l'intention d'entrer sur le marché français ; que du reste, l'incidence de ces comportements anti- concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00895
18 septembre 2012
du marché de réalisation en vue de laquelle elle travaillait depuis 1995 pour atteindre les exigences de la DGA avec laquelle elle collaborait, 5.000.000 € au titre de l'atteinte à la capacité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10175
1 février 2017
situation a amené tant le groupe que la société Cocelec à réfléchir sur ses données économiques et financières et sur son organisation, et donc à envisager la mise en oeuvre d'actions pour rester concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10153
7 février 2018
difficultés économiques de nature à justifier des mesures de licenciement ; qu'en effet, une telle entreprise d'insertion, si elle bénéficie de subventions, n'en est pas moins soumise à un marché concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10089
22 janvier 2020
reproché à différentes sociétés trois griefs : - d'avoir formé une entente en vue de limiter les importations de farine en sachets entre la France et l'Allemagne, - d'avoir formé une entente anti-concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10400
16 décembre 2020
le concédant devant seulement spécifier les raisons objectives et transparentes de sa décision afin qu'il puisse être vérifié que la résiliation n'est pas intervenue à cause de pratiques anti-concurrentielles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310328
14 septembre 2017
les énonciations des experts établissant que l'axe de la rue d'Alsace où se trouve exploité le commerce en cause correspond par ailleurs pour le commerce considéré à une zone de chalandise très concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764
30 septembre 2020
celle de courtier auprès de la société CAFPI consistait, comme le soutient l'employeur, à proposer des crédits immobiliers au meilleur taux et, par conséquent représentait une activité directement concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10178
12 février 2020
(développement de clientèle, recrutement de personnel, visite clientèle existante), du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise Fédérhis, les parties conviennent d'une clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10264
14 octobre 2020
sans nécessité les éléments caractéristiques de l'identité visuelle de son produit soupe de poissons, et s'était délibérément placée dans son sillage à l'effet de se procurer indûment un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2009:C200156
22 janvier 2009
que son produit soit affecté au financement d'un régime de sécurité sociale dès lors qu'elle aboutit, dans les faits, à des distorsions de concurrence, et contrevient à l'objectif de neutralité concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02629
13 décembre 2011
Reynolds ne générant que 17 % du chiffre d'affaires du secteur «Instruments d'Ecriture» ; qu'en l'absence de ces éléments la société Reynolds ne fait pas la démonstration de l'existence des risques concurrentiels
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641
14 décembre 2011
que le maintien d'une rémunération des conseillers commerciaux selon des mécanismes condamnés par le législateur et sans relation directe avec leur efficacité, constituait, dans un contexte très concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00970
9 octobre 2012
qualification de faute grave retenue ne présentait pas un caractère disproportionné eu égard au chiffre d'affaires non significatif qui aurait été réalisé par la société ADS Normandie sur des produits concurrentiels
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