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1 709 résultats pour « concurrentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

que des extraits du fait de sa longueur, indique que « le groupe évolue sur le secteur d'activé de la lunetterie lequel est confronté de manière simultanée à un durcissement de son environnement concurrentiel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200586

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

des documents couverts par un secret d'ordre professionnel ou médical et s'en tient à des mots-clés pour découvrir l'identité des auteurs des messages dénigrants, l'écosystème concurrentiel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100857

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes professionnels à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

chalandise d'Annecy d'un grand nombre d'enseignes concurrentes rattachées à des réseaux, telle Pizza Hut ou Allo Pizza, mais aussi d'autres enseignes indépendantes, dans le cadre d'un marché très concurrentiel

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a1

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

la visite des locaux occupés par une entreprise, de formuler une nouvelle requête distincte accompagnée de toutes les pièces nécessaires à établir l'existence de présomption d'agissements anti-concurrentiels

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

l'utilisation a été reconnue licite par le juge de première instance étaient en réalité irrégulières en tant qu'elles avaient été obtenues auprès de l'opérateur, exerçant désormais dans le domaine concurrentiel

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a16

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

groupes de grande distribution ; que cela est également vrai pour des banques étrangères qui ont l'intention d'entrer sur le marché français ; que du reste, l'incidence de ces comportements anti- concurrentiels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00895

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

du marché de réalisation en vue de laquelle elle travaillait depuis 1995 pour atteindre les exigences de la DGA avec laquelle elle collaborait, 5.000.000 € au titre de l'atteinte à la capacité concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10175

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

situation a amené tant le groupe que la société Cocelec à réfléchir sur ses données économiques et financières et sur son organisation, et donc à envisager la mise en oeuvre d'actions pour rester concurrentiels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10153

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

difficultés économiques de nature à justifier des mesures de licenciement ; qu'en effet, une telle entreprise d'insertion, si elle bénéficie de subventions, n'en est pas moins soumise à un marché concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

reproché à différentes sociétés trois griefs : - d'avoir formé une entente en vue de limiter les importations de farine en sachets entre la France et l'Allemagne, - d'avoir formé une entente anti-concurrentielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10400

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

le concédant devant seulement spécifier les raisons objectives et transparentes de sa décision afin qu'il puisse être vérifié que la résiliation n'est pas intervenue à cause de pratiques anti-concurrentielles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310328

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

les énonciations des experts établissant que l'axe de la rue d'Alsace où se trouve exploité le commerce en cause correspond par ailleurs pour le commerce considéré à une zone de chalandise très concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

celle de courtier auprès de la société CAFPI consistait, comme le soutient l'employeur, à proposer des crédits immobiliers au meilleur taux et, par conséquent représentait une activité directement concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10178

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

(développement de clientèle, recrutement de personnel, visite clientèle existante), du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise Fédérhis, les parties conviennent d'une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10264

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

sans nécessité les éléments caractéristiques de l'identité visuelle de son produit soupe de poissons, et s'était délibérément placée dans son sillage à l'effet de se procurer indûment un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200156

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

que son produit soit affecté au financement d'un régime de sécurité sociale dès lors qu'elle aboutit, dans les faits, à des distorsions de concurrence, et contrevient à l'objectif de neutralité concurrentielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02629

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Reynolds ne générant que 17 % du chiffre d'affaires du secteur «Instruments d'Ecriture» ; qu'en l'absence de ces éléments la société Reynolds ne fait pas la démonstration de l'existence des risques concurrentiels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

que le maintien d'une rémunération des conseillers commerciaux selon des mécanismes condamnés par le législateur et sans relation directe avec leur efficacité, constituait, dans un contexte très concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00970

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

qualification de faute grave retenue ne présentait pas un caractère disproportionné eu égard au chiffre d'affaires non significatif qui aurait été réalisé par la société ADS Normandie sur des produits concurrentiels

Source officielle

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