X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de l'avoir condamné aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, que s'il est exact que M.

honoraires dus au jour de la rupture du contrat -soit 85 153 francs- et à compter de l'arrêt pour le surplus des sommes allouées, qui avaient un caractère indemnitaire, ce qui était incompatible avec les condamnations

que fixé par ce contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors que Mme X... déniait l'écriture qui était attribuée, de vérifier l'écrit contesté sur lequel elle a fondé la condamnation

; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'exécution n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 309 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SUSVISEE

ou transmission d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis.

droit que lui garantit l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en sanctionnant l'exercice de ce droit par le prononcé d'une condamnation

en fixant le montant de la prestation compensatoire en prenant en considération uniquement les revenus mensuels du mari, sans en déduire le montant de la pension alimentaire qu'il a été également condamné

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié au titre du travail dissimulé et de l'avoir condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE les moyens

statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'appel dans un litige qui l'avait opposé à M. et Mme X..., M.

procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'association Archimex avait offert de verser à ce titre la somme de 5 000 euros au paiement de laquelle le conseil de prud'hommes l'avait condamnée

édicté, la société Saint-Jacques, du paiement des pénalités de retard au titre de la livraison du centre de congrès ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette dernière condamnation

, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, pris en ses deux dernières branches

François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 19 février 1988 qui, dans des poursuites exercées à son encontre du chef d'abus de confiance, l'a condamné

de chèque ne constituait pas une exécution volontaire de l'ordonnance rendue le 4 août 1993, au motif qu'une telle exécution supposait nécessairement un paiement sans réserve de la totalité des condamnations

ainsi, sans préciser le fondement de la condamnation prononcée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile. »

EN GARANTIE SES ASSUREURS PARMI LESQUELS, LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (LA SOCIETE AGF), QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE DERAIN AU PAIEMENT DE LA CREANCE INVOQUEE, ET LA SOCIETE AGF

s'agit d'une polémique d'ordre politique, cela ne saurait donner un caractère légitime à des propos tendancieux et inexacts, qui dénotent une intention de nuire ; que, en refusant d'entrer en voie de condamnation

Mme [K] à payer à la société Naos les laboratoires la somme de 3 781,52 euros au titre du préavis, et la condamne aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article