été soumise au régime fiscal de faveur institué par l'article 210 A du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime étant subordonné, en application de l'article 210 C du même code, à la condition

; que la clause déterminant le délai imparti à l'une des parties pour donner congé est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que,

motivée, quand elle se bornait à se référer aux motifs du réquisitoire du procureur de la République annexé à sa décision, l'arrêt attaqué, qui a dénaturé cette ordonnance, n'a pas satisfait aux conditions

code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, «... l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

notaire du vendeur, la Société AZZANO a cédé à la Société GLISE son fonds de commerce de vente de chaussures exploité à CANNES depuis 1999, pour un prix de 350.000 € ; que l'acte prévoyait, à titre de condition

argument de la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle du franchiseur pour établir l'absence d'une condition de formation du contrat litigieux, en violation des articles 1109 et 1110 du code

deux en 1992 et en 1993 stipulant un salaire à la commisson sur le chiffre d'affaires et prévoyant que chaque partie pourrait résilier l'avenant à la fin de la période de douze mois et revenir aux conditions

que le 28 février 1992, Mme D... et 9 autres salariés de la société Capron frères ont engagé contre celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de journaliste mais celle de correspondant local de presse et d'avoir en conséquence renvoyé le litige relatif au paiement de salaires, congés

saisi le premier président de la cour d'appel d'une requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre chambre de la cour, en soutenant que la même chambre, composée des mêmes magistrats, avait connu

de forme fixées par l'article 198 du code de procédure pénale pour le dépôt des mémoires ; qu'ils sont donc irrecevables ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de cette

détenu ; "aux motifs que le mémoire, en date du 24 novembre 2006, transmis par le détenu au greffe de la chambre de l'instruction par courrier enregistré le 28 novembre 2006, ne respecte pas les conditions

de forme fixées par l'article 198 du code de procédure pénale pour le dépôt des mémoires ; qu'ils sont donc irrecevables ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de cette

Y... par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le

est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution; que dans ses conclusions récapitulatives du 11 mai 1999, M.

civil ; Attendu qu'en l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre d'un réseau

licencié pour faute grave le 3 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de lincenciement et de congés

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts, d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que

et financières ayant abouti à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 5 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 mai 1992; qu'ainsi, en se déterminant