techniques demandées par l'officier de police judiciaire ; qu'en tirant de ses constatations un avis technique, il n'a pas excédé sa mission ; qu'il en est de même pour Monsieur Z..., qui a, lui, la qualité

titre de la garantie ; (...) que si, pour des raisons fiscales, le véhicule était toujours au nom de l'ancien propriétaire lors de la vente, il ne peut être contesté que le garage a participé à ce contrat

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts B..., les conclusions de M.

Deux contrats d'assurances dommages-ouvrage ont été souscrits auprès de la société Gan assurances IARD, aujourd'hui dénommée Gan assurances (le Gan). 4.

Y..., pris en ses trois branches : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa tierce opposition, alors que, d'une part, en statuant ainsi après avoir constaté seulement

"la vie en bleu" alors, selon le pourvoi, que le juge des référés qui prononce la mesure d'interdiction prévue par l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle est tenu de délimiter le champ

si les contrats explicités conclus à compter de décembre 1996 n'avaient pas emporté novation du contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, la signature desdites conventions emportant

et 58 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'avoir, à Ouvrouer-les-Champs

ou adoptif, la prescription n'était pas acquise ; que l'article 112-2.4 du Code pénal n'avait en aucun cas aggravé la situation de l'accusé ; que cet article n'avait pas eu pour effet de modifier le champ

La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que les clauses d'exclusion de garantie stipulées dans un contrat d'assurance sont valables pourvu qu'elles soient

sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Sun promo, si l'essence du contrat ne portait sur une vente de 15 000 mètres carrés de terrain constructible pouvant être

Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, dont celle prévue au III du même article, "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales".

la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Anhydritec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée La Chape

[G] ; que dès lors, en déboutant la société Axa de cette demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

représente momentanément un danger pour les autres usagers de la route et qui est en mesure de le signaler est astreint à prendre toutes les mesures utiles à cette fin (...) les gendarmes n'ont pas constaté

Il lui appartient d'apporter au patient qui le consulte les conseils et la prise en charge adaptés aux recommandations médicales en vigueur. » 3.

Léopold A..., demeurant 19, Champ d'Ojardias, 63200 Riom, 4 / de M. Robert A..., demeurant ..., 5 / de Mme Nicole C..., demeurant ..., 6 / de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1997), que la société Sunset, agence d'illustration photographique, a confié à la société Milan presse (la société Milan) des photographies pour consultation

des conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Philippe X... coupable de recours abusif au travail temporaire et l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés que le contrat

d'application de la Convention collective de l'Association française des banques" et le contrat de travail de l'intéressé du 3 janvier 1996 qui précisait que M.