n'est pas apporté la preuve que cet ajout soit non conforme aux limites de ladite zone, et il ne peut y avoir de faux en l'espèce ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pu écarter l'existence

d'un garage de 27 m de SHOB et, en conséquence, a condamné les époux X..., chacun à une amende de 1 500 euros, outre la démolition sous astreinte dudit garage ; "aux motifs que le délit de construction

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération nationale de travailleurs de la construction

contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 12.

affectant les parties communes de l'immeuble et s'étaient approprié celles-ci, avaient causé des nuisances aux copropriétaires et contrevenu aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction

Y... puisse échapper à la démolition de son bien en déposant un permis de construire destiné à "régulariser" la construction », M.

au cas d'espèce la preuve de ce qu'une décision administrative a autorisé un usage d'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en

des employés techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction sans rechercher si M.

[I] avaient acheté un kit de construction d'un chalet selon un modèle type qui devait être assemblé, d'autre part, que le devis qui mentionnait la « fabrication d'une maison individuelle » et la « construction

[U] et [W] [H], Mmes [X] et [J] [H] (les consorts [O]-[H]) ont assigné la SPL afin de voir constater l'existence d'indices graves et vraisemblables faisant présumer le caractère lésionnaire de la vente

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), que Mme X..., locataire d'un appartement rénové appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction

O... pour l'extension d'une habitation existante et l'implantation d'une piscine.

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

En second lieu, elle a relevé que la construction réalisée par M.

, représentée par Robert Y..., un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2020), le 10 septembre 2010, Mme [P] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Armor constructions rénovations (société Acore),

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 10 janvier 2006) d'avoir rejeté la demande du syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence

) d'une construction à usage d'habitation (un logement) ; que le prévenu a reconnu à l'audience de la Cour, que les travaux visés dans le permis de construire en régularisation délivré n'avaient pas été

(les cédants) ont cédé 500 parts qu'ils détenaient dans la société Les Constructions Melgoriennes (la société LCM) à MM.

aériennes et entrave l'intervention des moyens de secours en cas d'incendie ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces courriers pourtant de nature à démontrer l'existence d'un trouble manifestement