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37 151 résultats pour « contrat avec la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00726

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Revendiquant le statut d'agent commercial et, à défaut, celui de mandataire d'intérêt commun, la société ODC a assigné la société VSO en paiement d'indemnités pour rupture abusive du contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300294

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4b0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

par les clients communs aux deux parties ; qu'en ne constatant pas que les contrats litigieux auraient été annulés en raison des lettres de menaces adressées à l'initiative de la société Comaiter, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

de travail du salarié a été rompu dans le cadre du dispositif de la convention de reclassement personnalisée, d'un commun accord ce qui ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10530

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

X..., auprès de la société BT System & Service Corp à Tainan City (Taïwan), en un contrat de travail de droit commun - faisait valoir que les termes de la lettre d'engagement de la convention de volontariat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de travaux " sont en réalité celles d'un contrat de travail liant Edmond Y... à la société TBO ; " alors que pour déterminer si un contrat constitue un contrat de travail ou un contrat d'entreprise

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

tout au contraire ses constatations, selon lesquelles, si la société SNEA avait inclus dans ses calculs l'hypothèse d'une modification du rabattement du puits, cette prise en considération aurait permis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

ou excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu'il appartient au juge de caractériser, par des constatations concrètes, que le changement d'horaire porte

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406bd1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

commune à l'occasion d'un prêt contracté par une société d'économie mixte ne pouvait résulter directement d'une délibération du conseil municipal l'autorisant, à défaut de convention régulièrement passée

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4825a

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310548

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

« le preneur a accepté de résilier définitivement et irrévocablement le Bail, sous réserve du paiement d'une indemnité de résiliation par le bailleur » ; que le premier alinéa de l'article 2 de ce contrat

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d18

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X... ont conclu un contrat de location-gérance portant sur un fonds de distribution de produits pétroliers situé à Genas (Rhône) ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord par les parties, le 14

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310296

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

d'occupation mensuelle de 1.098,20 euros à compter du 1er juillet 2019 et ce jusqu'à libération effective des lieux, ainsi que la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE tout contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01977

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

occupant le même poste de pharmacien dans cette officine que Mme X..., il ne peut être considéré que le poste de cette dernière a été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01286

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

contre cette société, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le délégataire de la perception des droits de place du marché des communes n'est nullement personnellement occupant du domaine public

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10542

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Ecogreenenergy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Q 21-12.494 contre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201263

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

que la détermination d'un "moment opportun", qui n'est ni une date déterminée ni un délai dont la durée aurait été préalablement fixée, nécessitait une interprétation des clauses du contrat, au regard

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424674

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle

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