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DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00726
2 décembre 2020
Revendiquant le statut d'agent commercial et, à défaut, celui de mandataire d'intérêt commun, la société ODC a assigné la société VSO en paiement d'indemnités pour rupture abusive du contrat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300294
6 juin 2024
Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois
613723dfcd5801467740f4b0
25 juin 2002
par les clients communs aux deux parties ; qu'en ne constatant pas que les contrats litigieux auraient été annulés en raison des lettres de menaces adressées à l'initiative de la société Comaiter, la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300537
10 septembre 2020
La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184
12 décembre 2013
de travail du salarié a été rompu dans le cadre du dispositif de la convention de reclassement personnalisée, d'un commun accord ce qui ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10530
8 juillet 2020
X..., auprès de la société BT System & Service Corp à Tainan City (Taïwan), en un contrat de travail de droit commun - faisait valoir que les termes de la lettre d'engagement de la convention de volontariat
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00193
3 mars 2021
de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de
cr
6137260bcd5801467742289c
16 novembre 1999
de travaux " sont en réalité celles d'un contrat de travail liant Edmond Y... à la société TBO ; " alors que pour déterminer si un contrat constitue un contrat de travail ou un contrat d'entreprise
61372426cd58014677412e58
12 mai 2004
tout au contraire ses constatations, selon lesquelles, si la société SNEA avait inclus dans ses calculs l'hypothèse d'une modification du rabattement du puits, cette prise en considération aurait permis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846
30 juin 2021
ou excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu'il appartient au juge de caractériser, par des constatations concrètes, que le changement d'horaire porte
civ1
61372333cd58014677406bd1
6 octobre 1998
commune à l'occasion d'un prêt contracté par une société d'économie mixte ne pouvait résulter directement d'une délibération du conseil municipal l'autorisant, à défaut de convention régulièrement passée
civ2
60794d249ba5988459c4825a
4 novembre 2004
en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant,
ECLI:FR:CCASS:2022:C310548
23 novembre 2022
« le preneur a accepté de résilier définitivement et irrévocablement le Bail, sous réserve du paiement d'une indemnité de résiliation par le bailleur » ; que le premier alinéa de l'article 2 de ce contrat
6137220ccd580146773f9d18
9 novembre 1993
X... ont conclu un contrat de location-gérance portant sur un fonds de distribution de produits pétroliers situé à Genas (Rhône) ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord par les parties, le 14
ECLI:FR:CCASS:2022:C310296
1 juin 2022
d'occupation mensuelle de 1.098,20 euros à compter du 1er juillet 2019 et ce jusqu'à libération effective des lieux, ainsi que la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE tout contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01977
5 novembre 2014
occupant le même poste de pharmacien dans cette officine que Mme X..., il ne peut être considéré que le poste de cette dernière a été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01286
16 septembre 2015
contre cette société, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le délégataire de la perception des droits de place du marché des communes n'est nullement personnellement occupant du domaine public
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10542
28 septembre 2022
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Ecogreenenergy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Q 21-12.494 contre
ECLI:FR:CCASS:2011:C201263
23 juin 2011
que la détermination d'un "moment opportun", qui n'est ni une date déterminée ni un délai dont la durée aurait été préalablement fixée, nécessitait une interprétation des clauses du contrat, au regard
61372649cd58014677424674
21 octobre 2003
Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
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