Y... qui s'est engagé à garantir, en cas de cession, le paiement des loyers et charges dus par le cessionnaire; que le locataire ayant cédé son contrat de location à M.

de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de la loi, ces dispositions s'appliquent aux

leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre

ainsi qu'à la restitution des équipements identifiés à l'annexe I du contrat, en application des stipulations de la clause 9 des conditions générales du contrat de location ; que dès lors, le contrat

Y... et X..., transporteurs, des véhicules automobiles ; qu'elle a repris en bail du premier une licence de transport et une licence de locations successives, du second des contrats de location de matériels

Mahmoud le renouvellement de son bail pour une durée de trois ans moyennant un nouveau loyer en lui précisant qu'à défaut d'accord son contrat prendrait fin le 31 janvier 1989 ; qu'en réponse, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1995), que, par contrats de crédit-bail, la société Soloma, aux droits

Charles, Marie X..., demeurant à La Barre-de-Semilly (Manche), pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Selvmi, 2 / de la Société européenne de location de véhicules et de matériels

social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1 ) de la Société européenne de location

fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail pour des conventions d'attribution de logement dans ses résidences pour personnes âgées ; qu'après le rejet de sa réclamation contre les avis de

de location, c'est à dire, qu'il était le titulaire du bail, le bénéfice de cette allocation étant réservé au titulaire du bail ; qu'à la suite du dépôt par le nouveau tuteur, l'UDAF, d'une demande pour

En l'espèce, si, initialement, le contrat conclu entre Monsieur [U] [N] et le Syndicat mixte pour la période du 01/07/1993 au 30/05/1995 était intitulé « bail de location gérance » et précisait que les

M..., soit seulement quelques jours après la signature de la convention de garantie contestée, et alors même que le contrat de bail a pris rétroactivement effet à compter du 1er novembre 1981 ; que par

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

commercial liant les parties en bail rural, qui n'est pas fondée ; 1° ALORS QUE sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion ; que constitue

a pour objet la nullité du bail, la contestation de l'arriéré locatif ainsi que l'obtention de dommages- intérêts et que Mme [X] et Mme [W] ne sont pas titulaires d'au moins deux tiers des biens indivis

X... a donné en location un appartement à M. Y... et Mme Z... ; que M.

La société Inter-Hôtels a repris le contrat de crédit-bail et a, par une convention du 21 mai 1999 excluant l'application du décret du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association

à Mme X... qui a cédé son contrat de location à M.