suffisant pour caractériser l'impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible ; l'argumentation qu'elle invoque relativement à la contestation de certaines créances est donc

DE CETTE DERNIERE ET QUI AVAIT ETE REJETEE PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSE UNE IDENTITE D'OBJET ENTRE LA DECISION DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE

Le compte n'est pas terminé, j'ai des créances dont le compte exact n'est pas établi mais qui doit être supérieur à ce que j'ai encaissé dans cette affaire, soit 129 788, 85 francs " ; la Cour estime par

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le

Guy X... était devenu créancier de la société Foncier Assurance, et avait affecté cette créance au remboursement de sa dette auprès de la société L'Auxiliaire du Crédit Foncier de France, laquelle résultait

d'une créance au passif du débiteur principal, il appartient au créancier qui agit contre la caution d'établir l'existence et le montant de sa créance ; qu'en reprochant à M.

professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M.

Il est demandé à ce que ces deux créanciers soient soumis aux délais du plan ( ) » ; que le tribunal relève donc que la Caisse des dépôts et consignations a refusé de rééchelonner sa créance, que le dispositif

du profit subsistant de sorte que la créance de Mme [K] représentait le montant total de ses versements (soit 24 045 euros selon la cour d'appel) rapporté à la valeur actuelle de la maison avant travaux

total de 22 407,60 euros auquel il sera ajouté les sommes encore réclamées à ce titre pour un montant de 17 531 euros et que ce préjudice est en lien direct avec une sous-déclaration que l'expert-comptable

au jour où elle statuait le montant de la créance définitive au titre des intérêts à échoir, quand le caractère variable des intérêts conventionnels et leurs modalités de calcul n'étaient pas contestées

ce qui exclut que la détermination du montant de la créance fiscale résulte d'éléments extérieurs, retient que le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne ne contenait aucun élément permettant de

le siège est [...] , 2°/ Mme B...

L'IMPUTATION POSSIBLE DE LA PARTIE DES COMMISSIONS MENSUELLES DUES EXCEDENT LE SMIC SUR LE DEFICIT MENSUEL QUI SERAIT CONSTATE, EN SORTE QUE LE DEFICIT D'UN MOIS DETERMINE EST SEULEMENT RECUPERABLE CONTRE

2008 ; qu'ainsi ce n'est que sur ajustement du prix définitif des actions que Nexity disposera ou pas d'un droit de créance sur M.

X... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la créance de la BPDA, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle

considérer qu'à partir de cette date seulement la libération des lieux, juridiquement parlant, est intervenue dans les termes de la décision qui l'ordonnait ; que c'est donc à bon droit que la SCI VAISE

; qu'en jugeant que la privation, du fait de l'expropriation, de l'indemnité d'assurance en cours d'évaluation, dont le montant sera à terme définitivement déterminé, constituerait une perte de chance

aux termes duquel « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès, du donateur ou testateur.

le litige les opposant : 1°/ à la société Turbomach France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège est