; "1 ) - alors que l'abus de bien social suppose que les actes répréhensibles ont été contraires aux intérêts de la société ; qu'en l'espèce ne caractérise pas ce délit la cour d'appel qui, après

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie notamment contre Jean X... des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens

à l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne vise ni ne rappelle les conclusions déposées à l'audience par le prévenu, lesquelles n'ont en outre pas été jointes au dossier transmis à la Cour de

F..., et de recel de ce délit à l'encontre de M.

[Z] et [KK] coupables de complicité d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit et les ayant condamnés solidairement à payer à la société SFCMC des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article

chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce de bien

La draille est à l'origine une servitude de passage d'utilité publique, pour les troupeaux lors de la transhumance et les propriétaires n'étaient pas dépossédés du sol.

[H] et de Mme [H], ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

meubles, abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999

de fuite et défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende pour le délit, à une amende de 500 francs pour la contravention

d'un titre conventionnel, mais encore de tout titre légal ou judiciaire à l'origine d'une remise dans les termes de ce texte ; qu'il en est ainsi du tuteur qui administre, en qualité de mandataire, les biens

grenaille), d'une créance entre les mains d'un notaire, et de deux biens immobiliers. 5.

X... du 11 décembre 1997 explicite les faits visés ci-dessus ; que le délit de vol est un délit instantané ; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé au

Claude-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, pour délit de fuite, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route, l'a condamné

de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à un tiers de biens

Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits

objets correspondant aux numéros 113, 115 à 123 et 125 du catalogue avaient une origine iranienne, l'information n'avait pas permis de déterminer avec précision les circonstances dans lesquelles ces biens

La banque a été désintéressée à hauteur d'une certaine somme par Mme [N] en suite de la vente d'un bien immobilier lui appartenant en propre. 4.

les trois sociétés est venue inclure « les flux entre les sociétés et opérations financières telles que les avances de trésorerie, facturations et prestations entre sociétés », ce qui a permis de déposséder