est ..., 2 - Sur le pourvoi n s Q 94-10.601, R 94-10.602 et S 94-10.603 formé par la société Knauf Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1993, rectifiée

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la proposition de rectification du 19 décembre 2015 et de l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2017, de sa demande d'annulation

également du plumitif que, dans sa requête du 22 mars 1990, l'avoué de la société avait demandé le rejet pour production tardive de l'avoir de 500 000 francs ; qu'en énonçant que cet avoir n'avait pas

. ; Attendu que, par requête du 6 septembre 2004, M. Z... a demandé la rectification de la décision n° 10159 F du 4 mai 2004 en ce que, dans son dispositif, elle condamne M.

Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

[F] et [X] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, MM.

est rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 19 de la loi du 15 janvier

Il résulte du premier texte que les décisions rectificatives ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumises aux mêmes règles que les décisions rectifiées. 2.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

, d'avoir rectifié le montant des dommages-intérêts alloués par une précédente décision à M.

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

supplémentaires et rejet de sa réclamation contentieuse, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de divorce du tribunal de grande instance de Toulouse le 27 octobre 1991" ; Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision, Nagi X... fait valoir que la date de cette dernière décision était erronée

du 21 décembre 2010, que les avis de mise en recouvrement correspondants ont été émis le 9 mai 2011 et que la décision de rejet de réclamation a été prise le 25 août 2011, c'est-à-dire à des dates antérieures

avec laquelle il n'avait jamais eu aucun lien juridique et dont il n'avait jamais été l'employé ; que dès lors, la poursuite n'avait aucun fondement matériel et la demande d'extradition devait être rejetée

ayant cassé l'arrêt rendu le 23 juin 2003 par la cour d'appel de Pau ; DIT que le troisième paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette