d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

d'enquête interne avait alors débuté le 21 août 2006 et pris fin le 21 septembre 2006 ; qu'une procédure disciplinaire avait ensuite été engagée le 26 septembre 2006 par une convocation à un entretien

correctionnelle, en date du 28 février 2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier à 10 000 euros d'amende, le second, à 6 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Bernard X... de son appel et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté, en l'état, la demande de mise en liberté de Bernard X... ; "aux motifs que le 2 juillet 2004, le juge d'instruction mettait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2021), M.

X... prévoyait uniquement que si la société Vietnamvest mettait fin à ses fonctions, elle s'engageait soit à lui donner "la possibilité d'occuper une fonction équivalente dans l'une des sociétés du groupe

la date de la fin des hostilités sans doute pour avoir les mains libres afin de manipuler à leur avantage la refonte de l'UAG par ordonnance avant juillet 2014.

B...des fins de la préventions ; (...)

fiscales et l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'occupant des lieux -

Faits et procédure 1.

défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3, de l'article 254 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

subséquente n'a permis la découverte d'aucune autre fait ni même ne les a remis en cause ; qu'ainsi la Cour en fondant sa décision sur une constatation qu'elle déclare puiser dans les pièces de la procédure

Faits et procédure 3. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 4.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure