contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent en début d'audience, mais non lorsque l'affaire a été évoquée devant le tribunal ; que Jean-Philippe X... a formé appel contre ledit

des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

Y... a été cité à comparaître en chambre du conseil, pour "être entendu et faire ses observations sur l'ordonnance du président du tribunal" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

par laquelle le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige ; qu'en déclarant que l'appel-nullité formé contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce épuise sa saisine

[E], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire

de la cour d'appel de Toulouse, 17 février 2006) de l'avoir déboutée de son recours dirigé contre l'ordonnance rendue le 16 février 2006 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

de la chambre de l'application des peines ne pouvait rendre sa décision sans l'avoir fait précéder d'une audience contradictoire et publique" ; Attendu qu'en statuant sur l'appel d'une décision du juge

entre les parties ; qu'en l'espèce, la société ANPF faisait valoir que l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 2015 par le délégataire du Président du tribunal de commerce

devant les juges américains que le principe "non bis in idem" aurait dû être invoqué (jugement p. 7) ; "alors que, premièrement, l'opposition a pour effet de rendre non avenu le jugement rendu par

général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

l'arrêt attaqué n'était présent à aucune des audiences qui ont abouti aux deux précédents arrêts ; qu'ainsi, la décision attaqué doit être déclarée nulle pour avoir été rendue par des magistrats n'ayant

C... ; que ce lien a été mis en évidence dans le présent dossier par le règlement du conflit ayant opposé MM.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.