Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en ce qu'elle admettait implicitement la recevabilité de ces conclusions, que la S.A BUREAU VERITAS estime tardives en vertu de l'article 909 du Code de procédure civile, ne pouvait faire l'objet d'un

, alors que les motifs de la décision valident ses demandes auxquelles il est fait droit et conduisent à ce que Madame X... succombe en ses demandes ; ainsi la décision est rendue incohérente du fait de

motifs qui, tirés du comportement du destinataire de l'acte précédant sa délivrance, sont impropres à caractériser l'absence de grief résultant de l'irrégularité alléguée, la cour d'appel a privé sa décision

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10413 F Pourvoi n° K 17-20.179

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10067 F Pourvoi n°

« Il y a lieu de retenir que si l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne s'oppose pas à la recevabilité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, la décision de divorce

la Cour de Cassation ; Mais attendu que le moyen est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 7 septembre 2018 par l'avocat de M.

Le 29 octobre 2020, le prévenu a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident. 5. Le prévenu s'est désisté de son appel le 3 février 2021. 6.

[H] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

créancier à saisir le juge compétent, sous peine du rejet de sa créance ; que ce dernier n'ayant pas fait diligence, la cour d'appel, par l'arrêt du 13 mars 2014, a rejeté la créance ; Sur la recevabilité

constitution du chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois des prévenus : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité

Sur la recevabilité du mémoire en défense contestée par le mémoire en réplique ; Attendu que ce mémoire, produit sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est irrecevable ; II.

décembre 1988 ; Vu le mémoire produit par l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989 ; Sur la recevabilité

Par un arrêt du 22 février 2017 (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.917, Bull. 2017, I, n° 42), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cette décision, faute de communication de

[O], l'ordonnance attaquée énonce notamment que la décision contestée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel. 6.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel : Attendu

Y..., ancien président du conseil d'administration de la société RMO travail temporaire (la société RMO) en paiement d'une dette de TVA de la société et de pénalités ; Sur la recevabilité du pourvoi

contre lui pour meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité