son recours suspensif lorsque l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public, n'est pas susceptible de recours ; qu'il n'est dérogé à

X... a eu recours à la société Natalia Magatrans et qu'il doit lui aussi être déclaré coupable du délit qui lui est reproché ; que les prévenus seront condamnés l'un et l'autre à une amende de 15 000 euros

La société Yingli fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours formé par l'assuré recevable et de la condamner au paiement d'une certaine somme en règlement des indemnités journalières, alors « que le pôle social

juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés, 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

X... et Di Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'ils avaient exercé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 1997

-Y... s'est éteinte par l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal correctionnel de Montauban ne pouvait donc déclarer ces dispositions non avenues et statuer à nouveau sur l'action civile ;

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 111-4 et 313-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

recevable l'appel du salarié, alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué syndical; que l'avis de déclaration d'appel à la partie adverse à laquelle était jointe la

la société Monstravers Yang-Ting, ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le trésorier principal de Marseille (le trésorier) a déclaré au passif de la société Mikros Comeurop (la société

, il n'était pas nécessaire de prononcer la confiscation des sommes qui n'ont pas été déclarées ; que la confiscation des sommes non déclarées à l'entrée ou à la sortie en France est en effet une restriction

ne caractérise pas la production d'une déclaration ou d'une attestation ; en l'espèce, la cour reproche au bénéficiaire de ne pas avoir déclaré une activité non salariée lors de sa demande d'allocation

réunis les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse visé aux poursuites à l'encontre d'Emile X..., déclaré ce dernier entièrement responsable du préjudice qui en résulte pour Eric Y.

de sa requête, décrits et analysés par lui; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que c'est à la suite d'une déclaration anonyme reçue par Jacques Y..., inspecteur des Impôts, en poste à

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui l'a déclaré coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et l'a