138 ET SUIVANTS, 144, 145, 183, 186, 194, 200, 207, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

R. 143-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant

prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. 8.

137, 137-3, 143-1, 144, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 26 septembre 2006, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant

Ils en concluent que la durée de cette mesure de sûreté n'excède aucunement le caractère raisonnable prévu par les dispositions des articles 144-1 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la

145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Hervé X... ; "aux motifs que, Hervé X... conteste

144 du Code de procédure pénale ; que ni la gravité des faits ni le fait d'être de nationalité étrangère ne sont prévus par l'article 144 pour justifier la détention ; qu'ainsi la détention de l'inculpé

par l'ordonnance du juge-commissaire, et de la condamner à payer le prix de vente de 145 000 euros dans un certain un délai, alors « que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

de l'article 148-4 du même code, doit statuer dans le délai de 20 jours de sa saisine, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; en l'espèce, la chambre de l'instruction a considéré

L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SOUTIENT AUJOURD'HUI QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE TENU A LA DISPOSITION DE SON CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCANT

Mais sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale : 16.

armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

raisonnable prévu à l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation, usant de son pourvoi souverain d'appréciation,

raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que

194 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 175, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale" ; "en ce que

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande