dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° la désignation

Désistement partiel 1. Il est donné acte à l'association UNEDIC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F]. Faits et procédure 2.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à

X... étant désigné en qualité de syndic ; qu'en exécution de ce jugement, le stock de marchandises a été vendu aux enchères publiques ; que ce jugement a été annulé par un arrêt du 23 avril 1991 qui a

et Cie (la société X... ) après sa dissolution aux motifs selon le pourvoi que cet appel avait été interjeté par son gérant, non désigné, et que le liquidateur ne pouvait plus déposer de conclusions en

qualité après la clôture de la liquidation, alors que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office

condition d'avoir été nominativement désignés par arrêtés des ministre de la Justice et de la défense, après avis conforme d'une commission; qu'en d'autres termes, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés

Y..., administrateur judiciaire, a été désigné mandataire ad'hoc autorisé à dénouer les opérations en cours ; que sur déclaration de la cessation des paiements de la société Luc Terme par le mandataire

(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné

Désistements 1. Il est donné acte à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme du désistement de son pourvoi. 2.

assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016, à titre incident, de celle du 8 avril 2014 qui avait désigné

, Mme Y..., vice-présidente de l'association, a convoqué le conseil d'administration de celle-ci, lequel l'a élue en qualité de présidente le 15 mars ; que, le lendemain, le président du tribunal a désigné

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Installations

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

, "- 23 juin 2004 : désignation de Me Vercelonne, choisi en remplacement de Me Deltour, "- 7 septembre 2004 : prolongation de la détention provisoire à compter du 18 septembre à 00 heure 00 pour

Selon le premier de ces textes, au cours d'une garde à vue, l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. 6.

MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

moyen : 1 / que la solidarité ne se présume pas, mais doit avoir été expressément stipulée; qu'en l'espèce, le contrat de maîtrise d'oeuvre qui confère à chacun des intervenants une mission bien définie