le tribunal, constatant que la cour d'appel était déjà saisie de la demande en nullité de l'ordonnance du juge-commissaire, a constaté que la vente litigieuse était parfaite à la date du 12 septembre

lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité de la vente du 11 mars 2015 et les demandes subséquentes de dommages

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de forfait annuel en jours et de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre l'employeur au titre

observations avant le dépôt du rapport d'expertise dès lors que le juge ordonnant l'expertise a imposé à l'expert de déposer un prérapport ; qu'ainsi, en énonçant, pour refuser de faire droit à la demande

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité, qualifiée de demande en « résiliation », de l'avenant signé le 1er juillet 2005 entre

paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé, sans être atteint par la forclusion prévue

rendu en chambre du conseil, n'étant applicable que lorsque cette juridiction statue en qualité de juridiction d'instruction du second degré, ce qui n'est pas le cas quand celle-ci est saisie d'une demande

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande en nullité irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque l'audience éventuelle fait l'objet d'une décision de report, les moyens de nullité contre

X... de sa demande en nullité du prêt et l'a condamné à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 75 065,47 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet

A... ; qu'en retenant, encore, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité du contrat de prêt du 29 juillet 2004, pour défaut de pouvoir du signataire, que Mme B..., en ce qu'elle était titulaire

, le tribunal de grande instance, statuant en audience de saisies immobilières, s' est déclaré compétent pour connaître du fond du litige et a rejeté la demande de nullité du prêt ; Attendu que Mme

au motif qu'elle n'en aurait pas usé dans le délai légal de 7 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat ; que par arrêt du 19 octobre 1999, la cour d'appel de Toulouse a rejeté les demandes

Philippe Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité des assemblées générales de la Société foncière et familiale du Tor

. ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OU, A DEFAUT, LA NULLITE DE L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL QUI AVAIT PORTE A 7050 PARTS SUR 7200 LA PARTICIPATION

EN NULLITE DES VENTES CONCLUES LE 18 JANVIER 1962, QU'ELLE A ENSUITE EN APPEL DEMANDE QUE SOIT EGALEMENT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ACTE DU 7 FEVRIER 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la nullité du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, 1 / que Mme Y... soutenait dans ses conclusions

IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES 7 MARS 1940 ET 1ER SEPTEMBRE 1940, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA DEMANDE D'ANNULATION

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la saisie-vente ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut