2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de Sarlat-La-Caneda, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

N..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La Société financière Antilles Guyane (SOFIAG) a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

portant sur la période postérieure au 1er janvier 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir résultant de l'absence de lien suffisant entre une demande incidente et les prétentions

que l'intervention volontaire de la Fondation des petits frères des pauvres devant la juridiction d'appel s'analysait en une tierce opposition incidente recevable devant cette juridiction, le tribunal

Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 8.

de dommages-intérêts, c'est à bon droit que l'intimée rappelle que cette demande incidente, qui tend à obtenir du juge de l'exécution, en dehors des hypothèses légales, un titre exécutoire, excède les

l'exécution et l'arrêt confirmatif du 21 janvier 2016 relatif à la liquidation de l'astreinte, ainsi que le jugement du 9 avril 2013 et l'arrêt confirmatif du 21 janvier 2016 relatifs au rejet de la demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé les dispositions du jugement déclarant la demande de la SCI Sagittale tendant à obtenir la nullité de l'assemblée générale de "l'A.S.L" irrecevable

fondée à faire valoir qu'hormis la faculté, ici non en cause, donnée au saisi de solliciter lui-même sans recourir à un avocat la possibilité de vendre l'immeuble à l'amiable, toute contestation ou demande

est [...]                                   , 2°/ à la Caisse méditerrannéenne de financement (CAMEFI), dont le siège est [...]                               , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

formation ou l'exécution de la commande ou aux ventes conclues et à défaut d'accord amiable, que les parties s'efforceront de rechercher, le tribunal de commerce de Lyon (69), même en cas de référé, de demandes

ou présenté une demande incidente » ; que la production de cette pièce 43, i.e. l'ordonnance du 20 mai 2016 constatant le désistement d'appel de Mme [A] dont les passages cités par la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

société Freydberg, société anonyme, 2°/ à la société Barjon Vincent, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège chez AJ Biais, [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

réclamée, mais aussi du fait de l'immobilisme auquel, délibérément, il la soumet ainsi que ses enfants ; considérant que monsieur J..., dans le dispositif de ses conclusions, a sollicité le débouté des demandes

X... sera débouté de sa demande en paiement de jours fériés.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions prescrites par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

règlement de sommes au titre d'un treizième mois sur la base d'un accord atypique d'entreprise du 15 septembre 1982 ; que son employeur s'y étant opposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande